Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. plan de relance. prise en compte

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 13 mars 2009, elle attirait son attention sur les inquiétudes du Syndicat des indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises), dans le cadre des politiques de relance économique jusqu'à présent mises en oeuvre. Le SDI a déjà eu l'occasion de dénoncer une...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. pertinence

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que le 13 mars 2009 elle attirait son attention sur la décision gouvernementale de reconduire les tarifs de rachat de l'électricité éolienne à un prix permettant à n'importe quel entrepreneur de faire fortune sans risque, avec de l'argen...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 12 février 2009, elle attirait son attention sur le dispositif d'assurance concernant les professionnels de santé et plus particulièrement les médecins libéraux. Malgré les réformes louables du gouvernement, 10 000 médecins libéraux qui exercent des spécialités à risques importants restent toujours confront...

Thèmes : santé ; mort subite ; lutte et prévention

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les 50 000 décès par an provoqués par la « mort subite » dont l'origine reste inconnue. Ne pourrait-on pas alors organiser une journée de prévention cardiologique (ECG et écho-cardiaque) afin de tenter de dépister une éventuelle anomalie, notamment chez les adolescents apparemment en...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; dématérialisation. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la dématérialisation des marchés publics et ses conséquences sur la transmission des pièces justificatives au comptable. L'article 56 du code des marchés publics, issu du décret n° 2004-015 du 7 janvier 2004, prévoit que « sauf disposition con...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la motion adoptée par la caisse nationale mutualiste de la FNACA et qui préoccupe ses 120 569 adhérents. La CNM condamne l'instauration de nouvelles franchises médicales depuis le 1er janvier 2008, proteste contre le projet gouvernemental de déremboursement des ...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la question de l'adoption définitive de l'article 21 de la loi du 2 août 2005. L'article 21 introduisait en effet une nouvelle réglementation des ventes au déballage de particuliers du type vide greniers. Le SNCAO qui ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de suppression des charges d'avoués. Bien que notre pays s'inscrive dans la logique des directives européennes qui prévoient la suppression des monopoles, elle se permet d'intervenir en faveur de la profession d'avoué, de souligner que ladite profession est fort utile à une bonne adm...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la limitation, voire la suppression du statut des loueurs en meublés professionnels. Le statut de loueur en meublé professionnel ne peut pas être considéré comme une niche fiscale dans la mesure où l'exploitant relève des BIC, a une activité en règle avec l'article 72 de la...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des petites et moyennes entreprises en raison de l'instauration de charges nouvelles qui pèsent lourdement sur leurs activités. Cette pression grève les capacités d'investissement des TPE, notamment avec la loi TEPA qui entraîne une augmenta...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le développement des services à la personne et plus particulièrement sur les centres de soutien scolaire hors domicile. Le champ d'application du chèque-emploi service universel (CESU) pour des activités périscolaires semble faire l'objet d'interprétations contradictoires. Pourtant,...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, qui a concouru à maintenir un équilibre entre les grandes surfaces et le commerce de proximité en donnant une définition simple du seuil des reventes à perte. Force est de constater que cette loi a contenu l'écart des prix...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; campagne de promotion. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le dispositif mis en place pour développer la concurrence au service du consommateur. Une trop grande libération des pratiques commerciales inquiète le secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité qui a créé trois fois plus d'emplois que la grande distribution en 2006 (pl...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des arrêts cardiaques en France. Survivre à un arrêt cardiaque s'il intervient hors d'une structure médicalisée tient du miracle. Trois facteurs essentiels expliquent cette situation : 80 % des arrêts cardiaques surviennent sur nos lieux de vie, l'attente d'un cadr...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une étude qui indique les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes étudiants pour assurer le paiement de leur mutuelle de santé. En raison du coût de ces mutuelles, beaucoup d'entre eux renoncent à bénéficier d'une protection sociale. Elle lui demande de lui indiquer les mes...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; enfants. inceste. imprescriptibilité

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence du crime d'inceste dans notre code pénal, et ceci, depuis la fin du 19e siècle. Il en résulte que lorsque des parents violent leurs enfants en réunion, on parle de réseau pédophile présumé, jolie formule pour masquer l'horreur de l'inceste. Par ailleurs, les agresseurs d'enfant béné...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. algie vasculaire de la face

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une maladie dite « orpheline » communément appelée « algie vasculaire de la face » ou maladie de « cluster headache ». Cette maladie revêt deux formes : la forme épisodique et la forme chronique, qui est la plus invalidante et qui nécessite un traitement quotidien, souvent à domicile...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; statut. réforme. politiques communautaires

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme de Lisbonne qui condamne le statut des notaires français, vestige d'une autre époque (numerus clausus, monopole total sur l'immobilier, tarif obligatoire, système dynastique). En effet, aucune modification n'est intervenue à ce jour dans ce système anachronique, à l'origine, parf...

Thèmes : audiovisuel et communication ; vidéocassettes, DVD et jeux vidéo ; violence. mineurs. protection

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'engouement suscité par le jeu vidéo auprès des jeunes. Force est de constater que la grande majorité des éditeurs et producteurs de jeux vidéo, notamment français, ont des codes de conduite et une éthique. Cependant, certains jeux sont connus pour leur contenu violent et permissif. Elle...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; animaux. protection

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la diffusion d'un reportage sur France 2 sur le zoo de Pékin, où l'on voyait des vaches, chèvres, poulets et autres animaux donnés vivants aux fauves dans une mise en scène macabre rappelant la barbarie des « jeux du cirque ». Nous connaissions déjà l'horreur des élevages de chiens et ch...