Maryse Joissains-Masini
Question N° 440 au Ministère de la Culture
Question soumise le 10 juillet 2007
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'engouement suscité par le jeu vidéo auprès des jeunes. Force est de constater que la grande majorité des éditeurs et producteurs de jeux vidéo, notamment français, ont des codes de conduite et une éthique. Cependant, certains jeux sont connus pour leur contenu violent et permissif. Elle lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin que ces jeux fassent l'objet d'une classification et qu'ils soient contrôlés au même titre que les films où les émissions de télévision, en raison notamment de leur développement exponentiel à travers les jeux sur l'internet et les téléphones mobiles. Cette mesure aiderait les parents dans leur mission éducative et leur permettrait de guider leurs enfants dans le choix des jeux en ligne grâce à une signalisation claire et cohérente.
Réponse émise le 4 septembre 2007
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les mesures qu'elle envisage de prendre afin que les jeux vidéo fassent l'objet d'une classification en raison notamment de leur développement sur internet et les téléphones mobiles, afin de guider les parents dans les choix grâce à une signalisation claire et cohérente. La ministre de la culture et de la communication souhaite tout d'abord rappeler que le gouvernement partage totalement le souci manifesté par l'honorable parlementaire sur la nécessité de protéger les mineurs vis à vis de certains jeux à contenu violent. La ministre de la culture et de la communication souhaite indiquer qu'il existe aujourd'hui plusieurs dispositions répondant à cette préoccupation. Tout d'abord, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit dans son article 35 la mise en place d'une signalétique spécifique destinée à limiter la mise à disposition de certains jeux à certaines catégories de mineurs en fonction de leur âge. L'autorité administrative s'est saisie de la question afin de définir les caractéristiques de cette signalétique. Par ailleurs, il existe actuellement un système européen volontaire de classification des jeux mis en place par les professionnels, le Pan european game information (PEGI). En vertu de ce système, la recommandation d'âge d'un logiciel de loisirs est déterminée en fonction d'informations fournies par l'éditeur qui complète un questionnaire d'évaluation. La classification est ensuite contrôlée par un institut néerlandais spécialisé, le NICAM. Les jeux qui ont reçu une classification 16+ ou 18+ sont systématiquement visualisés avant la délivrance de la recommandation d'âge. Enfin, à la demande du Conseil, la Commission européenne a entamé une réflexion sur ce sujet et a demandé aux Etats membres des informations sur les systèmes nationaux de contrôle et/ou de classification des jeux.
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