Maryse Joissains-Masini
Question N° 13497 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des petites et moyennes entreprises en raison de l'instauration de charges nouvelles qui pèsent lourdement sur leurs activités. Cette pression grève les capacités d'investissement des TPE, notamment avec la loi TEPA qui entraîne une augmentation du coût horaire du travail pour ces TPE, dont la plupart sont restées sur la base des 39 heures hebdomadaires. Force est de constater que l'augmentation de 15 points du coût de l'heure supplémentaire pour les TPE n'est pas compensée, pour tous les salaires supérieurs à 1,27 du SMIC, par l'abattement forfaitaire de 1,50 euro sur les charges patronales de sécurité sociale. Par ailleurs, la loi TEPA a réformé le mode de calcul des heures supplémentaires, contingentées notamment par le biais des conventions collectives. À cela s'ajoute des charges nouvelles, telles que la taxe Val'Hor, le coût de la formation obligatoire pour les cafés et les restaurants, la mutualité santé obligatoire de la boulangerie, la facturation des contrats d'apprentissage par certaines chambres consulaires, la taxe générale sur les activités polluantes et cette liste n'est pas exhaustive. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière et plus particulièrement en ce qui concerne la répartition des sources de financement de la sécurité sociale abondée à hauteur de 60 %, à ce jour, par des cotisations assises sur la seule production et le travail.
Réponse émise le 19 août 2008
Le Gouvernement est sensible à la situation des très petites entreprises, notamment artisanales. L'article D. 241-24 du nouveau du code de la sécurité sociale, pris en application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prévoit ainsi que le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales est porté de 0,50 EUR à 1,50 EUR par heure supplémentaire pour les entreprises employant au plus vingt salariés, cette mesure visant notamment à compenser l'impact du relèvement anticipé de la majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises. Pour autant, le principe d'une exonération majorée n'a pas pour unique objectif de compenser le relèvement du coût du travail puisque, en toute hypothèse, ce relèvement aurait dû intervenir en application de la loi antérieure à compter du 1er janvier 2009. Cette mesure revêt un caractère pérenne et sera donc à même d'aider durablement les petites entreprises en leur permettant de recourir plus aisément aux heures supplémentaires et de mieux répondre aux variations brusques d'activité, face auxquelles leur taille réduite constitue un handicap. Par ailleurs, la loi de finances pour 2007 a porté de 0,260 à 0,281, pour les seules entreprises de dix-neuf salariés au plus, le coefficient maximal de la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon », réduction dont bénéficient majoritairement les petites et moyennes entreprises. Depuis le 1er juillet 2007, les très petites entreprises ne sont donc plus redevables d'aucune cotisation patronale de sécurité sociale, à l'exception de' celle d'accidents du travail et des maladies professionnelles, pour leurs salariés rémunérés au SMIC. Au niveau individuel, les majorations spécifiques des allégements dans les entreprises de moins de vingt salariés, permettent de diminuer le coût de l'heure supplémentaire par rapport à l'heure normale pour tous les salariés rémunérés jusqu'à 1,44 fois le SMIC environ. Ainsi, au-delà des aspects généraux de la mesure relative au développement des heures supplémentaires et, notamment, de ses effets sur la relance globale de l'activité, le dispositif spécifique mis en place en faveur des plus petites entreprises apparaît particulièrement adapté à leur situation individuelle. S'agissant du financement de la protection sociale et de la diversification de ses sources, une réflexion est en cours depuis plusieurs mois portant, notamment, sur l'assiette des cotisations patronales. Au-delà des avis très partagés sur telle ou telle piste de réforme, les conclusions convergent notamment vers le fait qu'une éventuelle réforme du financement doit impérativement s'accompagner d'une action de maîtrise des dépenses et d'une réflexion sur l'ampleur de l'effort financier que la collectivité est prête à consentir en faveur de la protection sociale. Par ailleurs, le rapport du Conseil économique et social de décembre dernier sur le financement de la protection sociale relève, à juste titre, et à l'instar des précédents rapports sur le sujet, qu'il n'existe pas « d'assiette miracle ». Aucune piste de réforme ne s'est ainsi jusqu'alors imposée, compte tenu des effets incertains sur l'emploi et des transferts induits entre contributeurs. La sécurité sociale bénéficie, dès cette année, de recettes nouvelles provenant de mesures adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2008 et n'impactant pas les cotisations sociales assises sur le travail : maintien à 1 % de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, prélèvement à la source des contributions sociales sur les dividendes, contribution patronale sur les attributions de stock-options ou d'actions gratuites.
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