Maryse Joissains-Masini
Question N° 381 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juillet 2007
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une étude qui indique les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes étudiants pour assurer le paiement de leur mutuelle de santé. En raison du coût de ces mutuelles, beaucoup d'entre eux renoncent à bénéficier d'une protection sociale. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à ces jeunes d'avoir une couverture sociale décente.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 a mis en place un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le relèvement du plafond de ressources pour l'accès à cette aide au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 20 %. Les étudiants peuvent y avoir accès, comme les autres résidents, soit à titre personnel, soit à titre familial avec leurs parents. Les montants de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé ont été substantiellement relevés en 2006. Ils doivent permettre aux étudiants aux ressources modestes d'acquérir une couverture complémentaire puisque cette aide s'élève à cent euros pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans et à deux cents euros au-delà (jusqu'à soixante ans). La mise en place d'un chèque santé visant spécifiquement les étudiants conduirait à les traiter différemment des autres catégories à niveau de ressources identiques, notamment par rapport aux autres jeunes qui peuvent également connaître des difficultés d'accès aux soins. Il semble préférable d'améliorer l'information des étudiants quant aux possibilités de recours au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. À ce titre, il a été demandé aux caisses de sécurité sociale, à l'Unédic et aux organismes de protection complémentaire de mettre en place des actions de communication. Si le renforcement de ces actions s'avère nécessaire, il sera engagé de manière à ce que tous les étudiants soient sensibilisés à l'intérêt de cette aide lors de la prochaine rentrée universitaire.
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