Maryse Joissains-Masini
Question N° 47771 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 12 février 2009, elle attirait son attention sur le dispositif d'assurance concernant les professionnels de santé et plus particulièrement les médecins libéraux. Malgré les réformes louables du gouvernement, 10 000 médecins libéraux qui exercent des spécialités à risques importants restent toujours confrontés à des difficultés d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle. Il existe, en particulier, des « trous de garantie » dans leur couverture d'assurance. En effet, la loi de décembre 2002 a autorisé un plafond minimum de garantie à trois millions d'euros. La majorité des contrats d'assurance actuels est alignée sur ce plafond minimum. Au-delà de ce montant, l'ONIAM intervient et peut ensuite se retourner contre le médecin en cause qui est donc insuffisamment couvert en cas de sanctions financières lourdes, au-delà de trois millions d'euros. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'éviter les recours contre les praticiens au-delà du plafond de garantie. Il semble, en effet, difficile que nos praticiens puissent exercer avec ce « trou de garantie », véritable épée de Damoclès sur leurs têtes et celles de leurs familles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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