Maryse Joissains-Masini
Question N° 27113 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de suppression des charges d'avoués. Bien que notre pays s'inscrive dans la logique des directives européennes qui prévoient la suppression des monopoles, elle se permet d'intervenir en faveur de la profession d'avoué, de souligner que ladite profession est fort utile à une bonne administration de la justice, permettant une excellente rigueur procédurale devant la cour d'appel et une bonne préparation de dossiers qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. De plus, contrairement à ce qui est trop souvent allégué, il est faux de prétendre que la présence de l'avoué accroît le coût de la justice, tant il est évident que le montant de la procédure continuera d'être intégré dans les honoraires futurs. Enfin, en période de difficulté financière pour notre pays, il est malvenu d'y ajouter le coût, fort légitime, du remboursement des charges. Sur les avoués et les personnels d'avoués, si la réforme était malgré tout maintenue, il faudrait : une juste indemnisation des études, permettre aux avoués d'intégrer directement la profession d'avocat ou de magistrat, permettre aux personnels d'avoués d'intégrer directement la profession d'avocat, s'ils sont titulaires d'une licence de droit, ou les greffes des tribunaux. En tout état de cause, les intégrations devront être décidées au cas par cas et prendre en considération la localisation géographique et les desiderata des personnels concernés.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.