Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 3 juillet 2008, elle attirait son attention sur les récentes initiatives de la Commission européenne concernant les services funéraires. Ces derniers sont, en effet, inclus dans « la liste des éléments susceptibles d'être retirés du champ d'application des taux réduits ». Actuellement, le...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 8 octobre 2008, elle a reçu la visite de plusieurs pharmaciens de proximité très inquiets sur l'avenir de leurs officines. Le Gouvernement va peut-être proposer une loi qui permettra, sous la pression de l'Europe, l'ouverture totale du capital des laboratoires d'analyses médicales français aux investisseurs...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que le 25 octobre 2007 elle attirait son attention sur l'instauration d'une indemnité spéciale zones humides (ISZH) dans le cadre du développement rural 2007-2013. Le Grenelle de l'environnement doit « définir une feuille de route en fav...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés des invalides de notre pays. Malgré les investissements de nombreux parlementaires, aucune amélioration n'a été apportée à la situation de détresse de ces compatriotes. Le Gouvernement semble éluder l'exclusion sociale dont ils s...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le Premier ministre que, le 18 avril 2008, elle attirait son attention sur les doléances de l'Association nationale des retraités de la Poste et de France Télécom - groupe 13 - portant sur la situation des retraités. L'exposé des motifs de l'article 27 de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, précise qu'une conférence tripartite devra s...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que, le 25 octobre 2007, elle attirait son attention sur la nécessité de la revalorisation des pensions. Si l'érosion du pouvoir d'achat des retraités est reconnue par l'ensemble des pouvoirs publics, aucune mesure concrète n'est proposée depuis des années pou...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; entreprises ; prime de transport. salariés. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le Premier ministre que, le 8 octobre 2008, elle attirait son attention sur la mise en place d'une « prime transport » figurant directement sur la fiche de paye, versée par l'employeur à ses salariés, pour prendre en charge une partie de leurs frais liés aux trajets domicile-travail. Cette proposition, sur laquelle le Parlement aura à se prononcer au co...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de la défense que, le 1er décembre 2008, elle attirait son attention au sujet d'une situation inique que subissent les harkis. En effet, par l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, il est prévu qu'un ancien supplétif ne peut bénéficie...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique que, le 18 février 2009, elle attirait son attention sur la revalorisation de retraites et pensions de la fonction publique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2009. La perte de pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois, en raison du différentiel entre l'inflation sur tous le produits de con...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : personnel ; rémunérations. indemnités. disparités

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le 1er décembre 2008 elle attirait son attention sur les délicats problèmes de primes accordées aux uns et non aux autres dans le cadre du régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires. Il semblerait que « beaucoup d'administratifs, techniques et de nombreux cadres A aient bénéficié de ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 8 octobre 2008, elle attirait son attention sur les exonérations fiscales prévues dans la loi Malraux qui servent le plus souvent de levier aux opérations de restauration immobilière et plus généralement de restructuration urbaine. Les récentes annonces concernant une remise à plat des « ...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 3 juillet 2008, elle attirait son attention sur la suppression des droits pour tous les patrimoines, n'excluant que les grosses fortunes et les gros patrimoines. Cet engagement s'est-il transformé en une réforme étriquée qui se réfère aux valeurs napoléoniennes de la famille nucléaire ? R...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 15 octobre 2008, elle a été saisie par plusieurs associations de malades du problème toujours récurrent des maladies orphelines. La France compte 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; récupération sur succession

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports qu'en date du 14 janvier 2008, elle attirait son attention sur le vote d'un amendement par les sénateurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, modifiant une des dispositions de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cet amendement exigerait, des héritiers d'un bénéficiaire de l'APA, le remboursemen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; maisons de retraite. régime fiscal

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que, le 27 mars 2009, elle attirait son attention sur les maisons de retraite de l'ONAC qui se sont vues signifier récemment quelles ne bénéficieront plus de l'exonération de l'impôt foncier. Cette décision pourrait paraître normale si elle s'appliquait à toutes les maisons de retraite. Mais i...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement dégradée que vit l'enseignement agricole public et sur les très grandes inquiétudes des équipes de direction et des personnels des établissements publics pour la rentrée de septembre 2009. Comment comprendre en effet que l'enseignement public n'ait bénéficié que de 8,2 mil...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le Premier ministre que, le 13 mars 2009, elle attirait son attention sur la volonté de la France de célébrer officiellement le 19 mars 1962 ! Cette date n'a pas marqué la fin de la guerre d'Algérie, mais plutôt le début des massacres et de toutes les exactions possibles. Il y eut à partir de cette date, chez nos compatriotes, plus de morts en sept mois...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; recettes. affectation

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que le 15 octobre 2008 elle attirait son attention sur l'examen du premier projet de loi consécutif au Grenelle de l'environnement, ainsi que celui pour la loi de finances pour 2009 qui en concrétise certaines dispositions. Ces mesures v...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le 5 février 2008 elle attirait son attention sur la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, en supprimant purement et simplement le contrôle du juge. Cette réforme, sur laquelle ni les avocats ni les notaires n'ont été consultés, semble bouleverser l'équilibre fragile qui exis...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; fromages. taux de matière grasse

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, le 10 mars 2008, elle attirait son attention sur les sérieuses difficultés que rencontrait la profession des éleveurs caprins quant au nouveau mode d'expression de la matière grasse. Au regard de la transparence due aux consommateurs, la profession fromagère, fermière de la région PACA refuse la fixation ...