Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; chasse à courre. interdiction. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que le 9 janvier 2009 elle attirait son attention sur une chasse à courre qui s'est, une fois de plus, terminée chez un particulier qui a dû assister au massacre d'un jeune cerf achevé à la dague. Ce phénomène est hélas récurrent et il n'est pas rare que les bêtes soient poursuivies jusqu'aux places de village...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 €, 1,34 € et 0,29 €, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique du lait, dans...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports qu'elle l'interrogeait, le 15 octobre 2008, sur les menaces qui pèsent sur les retraites de la profession des masseurs-kinésithérapeutes et celles des auxiliaires médicaux. Leurs tarifs sont négociés par la convention avec les caisses d'assurance maladie. Ceux-ci sont très raisonnables afin que les assurés sociaux ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 23 octobre 2008, elle a été saisie par de nombreuses associations mutualistes, mais aussi par un grand nombre de particuliers, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et plus précisément, sur une « contribution de solidarité » de 1 milliard d'euros, financée par les complémentai...

Thèmes : agroalimentaire ; réglementation ; abattage rituel

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les sacrifices de l'Aïd-el-Kébir qui, une fois de plus, feront couler le sang de milliers de moutons égorgés en toute conscience, sans étourdissement, dans des abattoirs, mais aussi des champs, des garages ou des baraques de fortune. Tous ces égorgements dans la souffrance rév...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la décision gouvernementale de supprimer l'institution indépendante de défenseur des enfants. Nous savons que, depuis 9 ans, date de sa création, cette institution a fait la démonstration de son utilité et de son efficacité dans la défense et la promotion de tous les droits f...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; prestations. tarification

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème suivant. Comme elle le sait, les notaires sont de plus en plus confrontés à un formalisme coûteux dans l'exercice de leur fonction et dans celui du traitement des dossiers que les clients leur confient. Ce formalisme, qui peut être préalable à la si...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; entreprises de spectacle. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur l'application de la réglementation du travail, lors des opérations concernant un grand spectacle. Le 16 juillet 2009, un accident mortel se produisait au stade vélodrome à Marseille, causant la mort de deux personnes, des intermittents du spect...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; personnes âgées. soins de pédicure. prise en charge

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème que pose aux pédicures la proposition de loi visant à créer un chéquier « bien-être » pour nos aînés. Il est précisé que serait concerné le soin chez un pédicure au même titre que le soin chez une esthéticienne ou le rendez-vous chez le coiffeur. Parmi les règles déontologiques applicable...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que, 19 novembre 2008, elle attirait son attention sur la situation budgétaire des professeurs documentalistes. Par la loi, Monsieur le Président de la République a tenu à ce que tous les Français puissent, dans leurs fonctions, s'ils le souhaitent, bénéficier d'heures supplémentaires dans des conditions très attract...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème suivant. Le Gouvernement a souhaité récemment préciser le rôle des entreprises adaptées dans un rapport au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap. Il est notamment écrit que « le Gouvernement est très attaché à l'outil que constituent les entreprises adaptées pour ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de procéder à un relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants en majorant les crédits actuellement prévus dans le budget 2010. Le projet de loi de finances est maintenant connu et si il apparaît qu'a été prévue une nouvelle augmentatio...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème suivant. Un projet de transformation touche actuellement TDF et, d'une certaine façon, le tissu économique de la région PACA. Il ressort que, pour faire face aux évolutions technologiques et à la crise économique actuelle, la direction de TDF a annoncé une diminution des effecti...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 1er décembre 2008, elle attirait son attention sur le problème des assistants maternels dont le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'en modifier le statut sur deux points essentiels : le relèvement de l'agrément de l'assistant maternel ; le regroupement des assistants maternels. Ell...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un nouvel impôt mis à la charge des propriétaires immobiliers par le projet de loi de finances pour 2010. En effet, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, l'article 2 du PLF 2010 insère, dans le code général des impôts, un n...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que, le 13 mars 2009, elle attirait son attention sur la persistance des contraintes ou interdictions de fait opposées aux personnes handicapées souhaitant voyager sur des compagnies aériennes françaises. Compte tenu de leur niveau général de ressources, c'est surtout le réseau domestique qui leur est interdit,...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; enseignements artistiques. réforme. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication que, le 13 mars 2009, elle attirait son attention sur la circulaire n° 2008-013 du 23 décembre 2008 que la DMDTS vient d'adresser début janvier 2009 aux DRAC et aux préfets de région fixant les conditions d'attribution des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux, aux élèves des conservatoires...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le Premier ministre que le 24 novembre 2008, elle attirait son attention sur un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant l'article L 421-9 du code de l'aviation civile. L'article 61 bis de cet amendement gouvernemental prévoit que la mesure permettant aux pilotes d'exercer leur activité au-delà de l'âge de 60 ans ne s...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le problème suivant. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer à titre principal ou complémentaire,...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. reconnaissance. procédures

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 19 décembre 2008, elle attirait son attention sur les difficultés rencontrées par d'anciens salariés de la Mutuelle des chantiers navals de la Ciotat, actuellement employés à la Mutuelle de Provence. Dans le cadre de la reconnaissance des maladies professionnelles, notamment celles liées à l'amiante, elle n...