Maryse Joissains-Masini
Question N° 67693 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème que pose aux pédicures la proposition de loi visant à créer un chéquier « bien-être » pour nos aînés. Il est précisé que serait concerné le soin chez un pédicure au même titre que le soin chez une esthéticienne ou le rendez-vous chez le coiffeur. Parmi les règles déontologiques applicables, l'article R. 4322-39 précise que « la profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce » et l'article R. 4322-44 du code de la santé publique dispose : « il est interdit au pédicure podologue de dispenser des actes dans des locaux commerciaux ». La profession de pédicure podologue obéit donc à des règles spécifiques. Elle ne saurait figurer dans le « chéquier bien-être » au même titre qu'un soin chez une esthéticienne ou un rendez-vous chez le coiffeur. Elle lui demande s'il ne serait donc pas plus opportun de déposer une proposition de loi dans l'esprit de celle portée par le député Decagny en 2004, qui proposait, à titre préventif, la mise en place d'une consultation par an de pédicurie podologie prise en charge par l'assurance maladie pour les personnes âgées de plus de 60 ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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