Maryse Joissains-Masini
Question N° 47972 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que, 19 novembre 2008, elle attirait son attention sur la situation budgétaire des professeurs documentalistes. Par la loi, Monsieur le Président de la République a tenu à ce que tous les Français puissent, dans leurs fonctions, s'ils le souhaitent, bénéficier d'heures supplémentaires dans des conditions très attractives. Les personnels enseignants de l'éducation nationale, tous corps confondus, peuvent accéder à cette opportunité. Ils ont en effet été recrutés à la suite d'un concours, selon les principes républicains qui régissent l'accès à la fonction publique. Or une seule catégorie d'enseignants certifiés relevant de l'exemple ci-dessus est exclue de cette possibilité : il s'agit du corps des professeurs documentalistes des lycées et collèges, recrutés par voie de CAPES et dont la gestion de carrière est la même que celle des certifiés des autres disciplines. Alors que leurs collègues peuvent prétendre à l'obtention d'heures supplémentaires correspondant à leur mode de recrutement et au statut afférent, les professeurs documentalistes n'y ont pas droit. Associés à un même projet pédagogique ou à l'occasion de l'accompagnement scolaire ou lors d'une intervention dans le cadre de la formation continue du personnel enseignant, les professeurs documentalistes ne sont pas rémunérés ou le sont à des taux très inférieurs à ceux de leurs autres collègues certifiés. Certes, devant une telle situation et pour prouver leur reconnaissance pour la qualité du travail réalisé par ces personnels, certains chefs d'établissements ont adopté, un temps, des solutions de « contournement », (avec par exemple l'attribution d'heures péri-éducatives). Mais, plus que de porter « à la hauteur de l'HSE effective », une rémunération qui ne s'appliquerait qu'aux heures d'accompagnement éducatif, il importe de généraliser ce principe à l'ensemble des activités pédagogiques exercées par les professeurs documentalistes en dehors de leur horaire statutaire. Dans le cas contraire, les palliatifs administratifs entraînent des disparités inacceptables d'une académie à l'autre, d'un établissement à l'autre. Ces situations d'exclusion et ces expédients sont vécus par ces enseignants comme insultants en regard de leur statut et de la qualité du travail effectué. Elle demande quelles mesures il compte prendre pour une juste application de la loi.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Les professeurs exerçant des fonctions de documentation et d'information appartiennent aux différents corps de personnels enseignants du second degré. Ils bénéficient à ce titre d'une grille indiciaire de rémunération et de possibilités de promotion de corps et/ou d'avancement de grade identiques à celles des autres personnels enseignants. Le ministère de l'éducation nationale a adapté les obligations de service et le régime indemnitaire de ces enseignants en raison de l'importance et de la particularité des missions qu'ils exercent au sein de la communauté éducative. Ainsi, le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale prévoit que ces enseignants exercent principalement, à raison de trente-six heures par semaine, des fonctions de documentation ou d'information dans le centre de documentation et d'information de l'établissement. Ils bénéficient, à ce titre, d'une indemnité de sujétions particulières, régie par le décret n° 91-467 du 14 mai 1991. En revanche, les personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation ne peuvent pas bénéficier du versement des heures supplémentaires d'enseignement instituées par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. En effet, ces heures supplémentaires sont réservées aux personnels enseignants dont les obligations de service sont définies par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950, ce qui n'est pas le cas des professeurs de documentation. Toutefois, les professeurs de documentation peuvent bénéficier de l'indemnité pour activités péri-éducatives, instituée par le décret n° 90-807 EUR du 11 septembre 1990 : cette prime est attribuée aux personnels enseignants et d'éducation pour l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours pour des activités « ayant un caractère sportif, artistique, scientifique ou technique ou qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques interministérielles à caractère social ». Lorsqu'ils participent à l'accompagnement éducatif, les personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation sont rémunérés par des vacations régies par le décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 dont le taux, horaire a été porté à 30 euros par l'arrêté du 21 janvier 2009 (contre 15,99 euros précédemment), afin de favoriser et reconnaître leur investissement dans ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.