Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le Premier ministre sur une correspondance que l'association Générations mémoire harkis lui a adressée le 26 février dernier en vue d'amender l'article 5 de la loi du 23 février 2005 à la suite d'un projet de loi que le Gouvernement devait déposer. Ce texte validé par le Gouvernement suscite de nombreuses questions. À cet effet, elle souhaite...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 qui a modifié l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs, en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Cette disposition ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans face au développement du régime de l'auto-entrepreneur et des dérives qu'il peut entraîner. Ces inquiétudes portent sur l'inégalité des droits et des devoirs compte tenu de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 3 juillet 2008, elle attirait son attention sur la motion adoptée par la caisse nationale mutualiste de la FNACA et qui préoccupe ses 120 569 adhérents. La CNM condamne l'instauration de nouvelles franchises médicales depuis le 1er janvier 2009, proteste contre le projet gouvernemental de déremboursement de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. déduction

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion prise par la Caisse nationaliste mutualiste prévoyance santé (CNM) lors de son assemblée générale du 10 juin 2010. La CNM a réaffirmé à cette occasion son attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : « chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins ...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; carte « compétences et talents ». réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, déposé à l'Assemblée le 31 mars 2010, qui va être examiné prochainement. Parmi les nombreuses dispositions utiles qui sont prévues, un aspect de l'immigration...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; organisation du marché

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qu'un projet de loi sera déposé prochainement à l'Assemblée nationale en vue de la réorganisation du marché de l'électricité. Ce projet vise à répondre favorablement aux injonctions de la C...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation des armes qui pénalise la sauvegarde du patrimoine armurier français. Le millésime de 1870 définissant les armes de collection fait que les armes créées à la fin du XIXe siècle sont inaccessibles aux collectionneurs. Elles sont soumises à l'aut...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : t...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le contexte actuel du débat relatif à la réforme générale des retraites. Elle rejoint le sentiment des agriculteurs qui pensent légitimement que les pensions agricoles sont les plus basses retraites françaises. En effet, avec un montant mensuel minimum atteignant péniblement 6...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication que, le 20 mars 2009, elle attirait son attention sur le projet de loi « Diffusion et protection de la création sur Internet » qui vise à modifier certains aspects du code de la propriété intellectuelle. À l'instar de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), elle so...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent, depuis 25 ans, avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salar...

Thèmes : eau ; assainissement ; prestataires. concurrence. préservation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'amendement mettant en place un service unifié de l'assainissement. La Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) est l'...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; commissions administratives paritaires ; fonctionnement

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 33 de la proposition de loi n° 1890 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit. Elle note que, suite aux travaux de la commission ad hoc , n'ont pas été pris en compte les quatre points essentiels mis en lumière par l'Association ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé, victime de la tourmente budgétaire qui l'entraîne dans une situation catastrophique. L'an dernier, des postes ont été rendus au ministère. Cette année 2010-2011 va voir pour beaucoup de nouvelles suppressions de postes. L'enseign...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés d'intérêt national ; périmètres de référence. suppression. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur un amendement susceptible de remettre en cause un élément important de la réglementation des marchés d'intérêt national (MIN) dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 1889. Deux aspects de cet ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition d'augmentation importante des droits d'inscription faite par le président de l'université Paris-Dauphine. L'université Paris-Dauphine, créée il y a maintenant plus de quarante ans, est devenue en 2004 un grand établissement relevant des dispositions de l'article L....

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de réforme de la taxe professionnelle, dorénavant appelée « cotisation économique territoriale (CET) », qui va être débattu au Parlement. Il s'agira donc de débattre du maintien ou de la correction de l'injustice, pour ne pas dire l'in...

Thèmes : logement ; logement social ; loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre du logement que, le 15 octobre 2008, elle attirait son attention sur l'avant-projet de loi relatif au plan d'accès au logement. Il est essentiel, pour les petites communes, de pouvoir comptabiliser les logements en accession à la propriété dans le décompte des logements sociaux imposés par l'article 55-57 de la loi SRU du 13 décembre 2000. ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation particulièrement difficile que connaît le régime social des indépendants (RSI) avec l'interlocuteur social unique (ISU) qui lui a été imposé dès le 1er janvier 2008. En effet, de graves...