Maryse Joissains-Masini
Question N° 48121 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre du logement que, le 15 octobre 2008, elle attirait son attention sur l'avant-projet de loi relatif au plan d'accès au logement. Il est essentiel, pour les petites communes, de pouvoir comptabiliser les logements en accession à la propriété dans le décompte des logements sociaux imposés par l'article 55-57 de la loi SRU du 13 décembre 2000. En effet, les accédants à la propriété dans les petites communes périphériques sont une garantie de stabilité et de mixité sociale. En ce qui concerne les locataires acquéreurs de leur logement, la commune de Mimet, par exemple, comptabilisait dix logements appartenant à Charbonnages de France, et recensés comme logements sociaux. Ces logements ont été progressivement retirés, depuis 2001, des recensements de l'État pour la production de logements sociaux, du fait de leur achat par leurs occupants. À ce jour, ces dix logements ne sont plus comptabilisés comme logements sociaux, alors que la situation et le niveau de vie de ces locataires devenus propriétaires n'ont pas évolué. Elle demande s'il ne serait pas bon que ces problèmes, qui se posent à une grande partie des maires de France, soient pris en compte dans le futur projet de loi.
Réponse émise le 29 juin 2010
Lors du passage à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au « plan d'action pour l'accès au logement », le ministre a souligné que différentes mesures décidées par le Gouvernement en faveur de l'accession sociale à la propriété répondaient aux attentes et ne justifiaient plus de modifier l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). En effet, le Gouvernement s'est engagé à ce que chacun puisse se loger de façon décente selon ses moyens. En ce sens, l'accession à la propriété, et notamment l'accession sociale à la propriété, est une priorité du Gouvernement. À ce titre, en 2006, l'accession sociale à la propriété a été prise en compte dans la loi portant engagement national pour le logement. Ainsi, selon l'article L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH), « sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 [...], pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er juillet 2006 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7 ». Cette disposition institue donc une période transitoire de cinq ans permettant de conserver les logements vendus dans le décompte des logements locatifs sociaux et permet ainsi à un maire de concilier l'objectif de mixité sociale de l'article 55 et le développement d'une offre diversifiée de logements.
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