Maryse Joissains-Masini
Question N° 79033 au Ministère du Commerce
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur un amendement susceptible de remettre en cause un élément important de la réglementation des marchés d'intérêt national (MIN) dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 1889. Deux aspects de cet amendement paraissent fondamentaux : le premier est au seul bénéfice d'un unique opérateur lié à la grande distribution et contraire à un consensus trouvé au terme d'une large concertation avec l'ensemble de la profession, en particulier les organisations professionnelles représentatives des MIN, des 4 000 grossistes et des 25 000 détaillants indépendants... Le second est de nature, par la suppression des périmètres de référence des MIN, à créer une situation préjudiciable à l'organisation et à l'équilibre de la distribution commerciale alimentaire de notre pays. Un projet de loi avait été préparé par le Gouvernement sur le fait que les périmètres de référence ne se justifient plus aujourd'hui par des critères économiques mais au contraire, par des raisons impérieuses d'intérêt général, en particulier l'aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la qualité environnementale et la défense des consommateurs, un régime simplifié d'autorisation préalable d'installation d'opérateurs à l'intérieur des périmètres de référence conforme avec les exigences de la directive européenne. Or cet amendement vise à supprimer purement et simplement les périmètres de référence sur la base de considérations d'ordre économique et cela conduirait à nier le rôle des MIN dans le développement local (2 200 grossistes, 4 500 producteurs, 56 000 acheteurs professionnels, 26 000 emplois, 4,5 millions d'investissements par an). Elle demande s'il ne pense pas, qu'au nom de l'intérêt général, il conviendrait tout simplement de revenir au projet gouvernemental initial.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 11 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services vise à mettre en conformité le droit français régissant les marchés d'intérêt national (MIN) avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services ». Le projet de loi initial du Gouvernement proposait le maintien du périmètre de référence, mais avec un assouplissement des contrôles des installations de nouveaux concurrents dans ce périmètre. L'Assemblée nationale a décidé de ne pas suivre le Gouvernement et a adopté le 4 mai 2010 en première lecture un amendement supprimant le périmètre de référence des MIN et autorisant ainsi toute implantation nouvelle. Le texte adopté par le Sénat le 10 juin 2010 revient à une version proche de la position initiale du Gouvernement. Il maintient le périmètre de référence, mais soumet à autorisation d'exploitation commerciale les projets d'une superficie totale de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. Le projet de loi sera soumis prochainement en deuxième lecture au Parlement.
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