Maryse Joissains-Masini
Question N° 77749 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'amendement mettant en place un service unifié de l'assainissement. La Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) est l'organisation des professionnels effectuant au quotidien des prestations de conception, de contrôle et d'entretien des réseaux collectifs d'assainissement (eaux usée et pluviales) et des installations privatives (fosses septiques, bacs dégraisseurs, raccordement au réseau collectif...). Forte de 600 entreprises adhérentes sur l'ensemble du territoire, réalisant un chiffre d'affaires de deux milliards d'euros et employant 15 000 salariés, la FNSA est, au travers de ses syndicats de métier, l'organisation professionnelle représentative du secteur de l'assainissement et de la maintenance industrielle à plus de 80 %. Elle souhaite attirer son attention sur les conséquences très préjudiciables qu'aurait sur la profession un amendement déposé et adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 10 février 2010. Cet amendement, s'inscrivant dans le cadre des discussions sur la loi Grenelle 2, offre aux communes la possibilité de mettre en place un service unique qui assurerait ainsi la gestion de l'assainissement des eaux usées dans sa globalité, de la collecte à leur épuration, leur rejet au milieu naturel ainsi que l'élimination des boues produites (projet d'article L. 2224-7-III). Ce projet, s'il aboutit, aurait de lourdes répercussions pour les entreprises de la FNSA. Il remettrait en cause la liberté du possesseur de l'installation et du terrain de choisir librement le prestataire pour la réalisation, la réhabilitation et l'entretien de son installation. Il mettrait également les communes dans une situation de juge et partie à l'égard de leurs administrés en assurant, soit directement, soit par délégation, l'ensemble de ces compétences et instaurerait, de fait, des situations de monopoles locaux, publics ou délégués, en contradiction avec les règles de la concurrence. Si une délégation de service public est concevable pour une installation publique, un monopole de service adressé à une clientèle particulière est contestable. Elle demande s'il ne pense pas qu'une telle mesure aurait un impact catastrophique sur la profession entraînant de nombreuses défaillances d'entreprises d'assainissement, et ce quelle que soit leur taille, accompagnées de destructions automatiques d'emplois dans un secteur déjà fragilisé par le contexte économique général.
Réponse émise le 20 juillet 2010
La création du service unifié de l'assainissement, introduite lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement par un amendement adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a été précisée le 7 mai 2010, lors de l'examen en séance plénière. Les dispositions ainsi adoptées par l'Assemblée nationale, seront soumises à la commission mixte paritaire avant examen final du projet de loi par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Le débat en séance plénière a, d'ores et déjà, permis d'apporter des éléments en réponse aux craintes évoquées. En premier lieu, la mise en place de ce service ne constituerait pas une obligation pour les collectivités organisatrices des services d'assainissement. En second lieu, le service unifié n'interviendrait qu'à la demande des propriétaires, après accord, si nécessaire, du locataire. Ces dispositions laissent donc au propriétaire sa liberté de choix entre la réalisation des travaux nécessaires sous son entière responsabilité et la réalisation par le service public d'assainissement. Dans les faits, elles ne manqueront pas de faciliter un échelonnement des travaux de mise en oeuvre et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, facilitant la mise en concurrence des entreprises. Enfin, le dispositif proposé prévoit la séparation entre, d'une part, les prescriptions de travaux et le contrôle de fonctionnement et, d'autre part, la maîtrise d'ouvrage des travaux. Ce projet de service public unifié de l'assainissement paraît, par ailleurs, constituer pour les collectivités organisatrices des services un outil de maîtrise de la dépense publique en assainissement, permettant de proposer de réhabiliter les installations d'assainissement non collectif là où l'extension du réseau collectif s'avère plus onéreuse. Si ces dispositions devaient être retenues par la commission mixte paritaire et définitivement adoptées, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), ne manquera pas de demander aux agences de l'eau et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'organiser une évaluation des impacts socio-économiques des premières réalisations, afin de recueillir les informations sur les coûts effectifs de mise en oeuvre et de gestion, mais également sur la concurrence et l'emploi au plan local.
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