Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : chambres consulaires ; organisation ; élections. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessaire redéfinition du mode électoral des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), ainsi que sur l'âge des administrateurs. Ces deux cham...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses dentaires. remboursement

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 17 mars 2008, elle attirait son attention sur le rapport du Conseil national de la consommation sur les produits de santé qui préconisait la séparation de l'acte, contraignant les chirurgiens-dentistes à fournir la facture de la prothèse dentaire, séparément de la pose de celle-ci. Certains praticiens se so...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. revendications

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la détresse de chefs d'entreprise qui s'estiment dévalorisés dans leur métier et inaudibles auprès des pouvoirs publics. Depuis les élections législatives et présidentielles de 2007 et l'immense éla...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réforme. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que le 13 octobre 2008 elle attirait son attention sur le fait que le Gouvernement pourrait être amené à légiférer par ordonnance, sur le système de bonus-malus. Pourquoi ne pas procéder à une remise à plat totale du système dans le cadr...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le problème suivant. Aujourd'hui, aucune publicité n'est admise hors agglomération. Depuis la loi du 29 décembre 1979, seules sont autorisées par dérogations les pré-enseignes de 1,50 m2. Celles-ci ...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les amendements qui pourraient être apportés au projet de loi portant engagement national pour l'environnement du Grenelle II : au paragraphe 7 de l'article 6, qui permet de ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre du logement que, le 11 juillet 2008, elle attirait son attention sur le projet de loi visant à supprimer, pour les propriétaires bailleurs, une des rares garanties qui leur reste : la demande d'une caution solidaire. Cette mesure, contreproductive pour les propriétaires, apparaît injuste quand on sait que pour la moindre location, d'un outi...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi qui sera déposé prochainement à l'Assemblée nationale en vue de la réorganisation du marché de l'électricité. Ce projet vise à répondre favorablement aux inj...

Thèmes : entreprises ; PME ; innovations technologiques. commercialisation. soutien de l'État

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les problèmes que rencontre actuellement la société innovante Validy. Cette société dispose d'une technologie brevetée qui s'adresse au marché de la sécurité informatique et qui est destiné à protéger les logiciels contre le piratage et le sabotage. Après dix années d'efforts et 9 millions d'euros investi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. normes énergétiques

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les fortes inquiétudes manifestées actuellement par la Fédération du bâtiment et des travaux publics. En effet, moins d'un an après sa mise en oeuvre, « Bercy » envisage de revoir le dispositif Scel...

Thèmes : TVA ; taux ; chocolat. confiserie

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 14 décembre 2008, elle attirait son attention sur les préoccupations des chocolatiers et confiseurs d'Aix et du pays d'Aix qui souhaitent que soit appliquée une TVA juste et égalitaire à tous les produits alimentaires solides et semblables, sans exclusion. Elle souhaite savoir si elle est...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des exploitants des salles de cinéma en France. Elle rappelle que notre pays dispose du premier réseau de salles en Europe et du troisième au monde, avec 5 400 écrans faisant du réseau de salles, le premier contributeur à la création cinématographique. Or, malgré des i...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes et tout particulièrement des adolescents, au sein des écoles, collèges et lycées de France. Il apparaît que, pour une moyenne annuelle de 1 230 départs à la retraite, seuls 415 nouveaux professeurs d'EPS ont été recrutés ce qui a conduit à l...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le 5 février 2008 elle attirait son attention sur de nombreuses lettres d'associations de défense du consommateur (dont l'UFC) qui traitent, au quotidien, des litiges de la consommation. Il apparaît que les consommateurs, en général, qui souhaitent s'adresser aux tribunaux, connaissent d'importantes diff...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais engagés au profit des associations reconnues d'utilité publique. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème suivant. Lorsque le Gouvernement a publié le décret n° 200 du code général des impôts, il souhaitait encourager le mécénat. En effet, la reconnaissance d'intérêt général pour une association permettrait l'établissement d'un reçu susceptible d'ou...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; contributions sociales. assujettissement

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'amendement de M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, concernant la soumission à la CSG et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, dès le 1er euro et ce, dans le cadre de projet de loi de financement ...

Thèmes : jeux et paris ; casinos ; difficultés financières

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le Premier ministre que, le 19 novembre 2008, elle attirait son attention sur le casino d'Aix-en-Provence qui, comme la plupart des 197 casinos français, se porte très mal. Consécutivement à l'entrée en application, le 1er janvier dernier, de la loi anti-tabac, à la baisse du pouvoir d'achat et à la concurrence faite par les opérateurs étrangers exploit...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration fiscale. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 29 janvier 2008, elle attirait son attention sur les méthodes des services fiscaux. Ces méthodes, si elles se vérifient, sont totalement inadaptées à l'intelligence et aux rapports humains de ce début de siècle et n'ont plus lieu d'être. Il est temps que nos concitoyens se réconcilient av...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajust...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services que, le 6 avril 2009, elle attirait son attention sur les difficultés rencontrées par les commerçants indépendants avec les nouvelles CDAC, quant au respect des documents d'urbanisme le jour des commissions d'autorisations. La loi Ra...