Maryse Joissains-Masini
Question N° 47694 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 29 janvier 2008, elle attirait son attention sur les méthodes des services fiscaux. Ces méthodes, si elles se vérifient, sont totalement inadaptées à l'intelligence et aux rapports humains de ce début de siècle et n'ont plus lieu d'être. Il est temps que nos concitoyens se réconcilient avec leurs administrations fiscales. Il est temps que des rapports « normaux », où ne planent pas la peur et le soupçon, s'établissent entre le contribuable et les responsables de sa fiscalité. Ces rapports permettraient, en bonne intelligence, pour les services fiscaux, de respecter les français et de veiller à leur bonne santé financière et pour les français, de verser sans contrainte et sans peur, leur part de dividendes aux services fiscaux. Elle lui demande si les français sont en droit d’attendre un changement.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur les méthodes des services fiscaux. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose le principe de la nécessité de l'impôt, le Conseil constitutionnel a fixé celui de la légitime sanction de la fraude fiscale. Parallèlement, l'amélioration des relations avec le contribuable vérifié est l'un des axes stratégiques de la mission. Elle a, notamment, fait l'objet d'un programme, dit « trente mesures Sarkozy », visant à faciliter les relations du contribuable avec l'administration, pour les faire évoluer vers plus de confiance réciproque. À la suite de la remise du rapport de M. Olivier Fouquet pour améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables à l'été 2008, de nouveaux services ont été offerts aux contribuables pour leur apporter plus de sécurité juridique. Cette orientation donne des résultats illustrés par l'enquête annuelle réalisée auprès des entreprises vérifiées qui portent un jugement positif (à plus de 80 %) sur la qualité du dialogue et l'écoute attentive dont elles ont bénéficiées. Le climat du contrôle et son déroulement dans les délais raisonnables sont jugés bons dans plus de 85 % des cas. Pour amplifier cette démarche, l'administration a également lancé une expérimentation innovante de certification de brigade de vérification par un organisme indépendant, chargé de valider le respect des engagements pris pour améliorer la qualité des contrôles. Ces résultats et initiatives montrent les importants progrès accomplis par l'administration fiscale et vont directement dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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