Maryse Joissains-Masini
Question N° 67680 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les amendements qui pourraient être apportés au projet de loi portant engagement national pour l'environnement du Grenelle II : au paragraphe 7 de l'article 6, qui permet de prendre en compte la qualité paysagère dans les projets de territoire afin que la diversité des fonctions urbaines et leur organisation spatiale forment un cadre de vie cohérent et de qualité pour les habitants ; au paragraphe 24 de l'article 9, qui permet de mettre les techniques de construction utilisant des végétaux au centre du dispositif d'incitation à la performance énergétique et environnementale afin que le végétal soit partie intégrante des projets de construction et de rénovation des bâtiments ; au paragraphe 26 de l'article 9, qui permet de prendre en compte l'état initial du site dans certains secteurs lors de l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation afin de limiter l'impact des projets de construction ou d'aménagement sur les espaces verts, la qualité de l'environnement et la biodiversité et qui permet que le schéma de cohérence territoriale soit un véritable instrument de préservation des espaces verts lors de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ; au paragraphe 42 de l'article 10, qui permet de valoriser les vertus d'isolation et de protection thermique et phonique des végétaux en incitant le recours aux techniques de construction utilisant des végétaux ; au paragraphe 44 de l'article 10, qui permet que la réflexion sur le volet paysager de la construction et de l'aménagement soit un élément essentiel de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation et qui permet que le plan local d'urbanisme devienne un véritable outil prescriptif en matière d'espace vert afin d'assurer une transition douce entre la ville et le paysage naturel préexistant. Elle lui demande ce qu'il en pense.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le premier des amendements au projet de loi portant engagement national pour l'environnement porterait sur l'article 6. Il vise à mieux faire prendre en compte la qualité paysagère dans les projets de territoire. L'article susvisé prévoit d'ores et déjà la préoccupation de protection des sites, des milieux et paysages naturels dans les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales. Cette demande est donc satisfaite, du moins en partie puisque seuls les paysages naturels sont visés. Le deuxième de ces amendements porterait sur l'article 9 du projet de loi. Il vise à désigner le végétal comme partie intégrante des projets de construction et de rénovation des bâtiments. Le projet dispose bien que des performances énergétiques et environnementales renforcées peuvent être imposées dans des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation serait décidée. Cependant, le projet ne contraint pas les modalités de réalisation de ces performances qui relèvent plutôt du niveau réglementaire. Le troisième de ces amendements porterait sur l'article 9 du projet de loi. Il vise à ce que le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale limite l'impact sur les espaces verts de l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation. Le projet de loi dispose que cette ouverture à l'urbanisation soit précédée d'une étude d'impact. C'est dans ce cadre et sans qu'il soit besoin de le préciser au niveau de cet article que la préservation des espaces verts est assurée. Le quatrième de ces amendements porterait sur l'article 10 du projet de loi. Il vise à valoriser les vertus d'isolation et de protection thermique et phonique des végétaux. Ce projet de loi dispose que le plan local d'urbanisme peut imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements des performances énergétiques et environnementales renforcées. Néanmoins, il ne contraint pas les modalités de réalisation de ces performances, ce qui ressort plutôt du niveau réglementaire. Le cinquième de ces amendements porterait sur l'article 10 du projet de loi. Il vise à ce que le plan local d'urbanisme soit un véritable outil prescriptif en matière d'espaces verts. En l'état actuel du droit, cette demande est satisfaite puisque le règlement des plans locaux d'urbanisme peut, d'une part, protéger les espaces verts existants et, d'autre part, réserver les périmètres nécessaires à la création de nouveaux espaces verts. Ce projet de loi, qui a été voté par le Sénat le 8 octobre 2009, doit être examiné prochainement par l'Assemblée nationale. C'est dans le cadre de cet examen que toutes les réponses à ces projets d'amendements pourront être apportées.
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