Maryse Joissains-Masini
Question N° 47763 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 17 mars 2008, elle attirait son attention sur le rapport du Conseil national de la consommation sur les produits de santé qui préconisait la séparation de l'acte, contraignant les chirurgiens-dentistes à fournir la facture de la prothèse dentaire, séparément de la pose de celle-ci. Certains praticiens se sont sentis concernés et ont décidé de rédiger un amendement auprès de la commission sociale de l'Assemblée, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cet amendement prévoyait que la facture du prothésiste dentaire soit séparée de l'acte médical et intellectuel du chirurgien-dentiste. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture. Repris au sénat le 12 novembre 2008, il a été rédigé et adopté. Suite à ce débat et à l'adoption de l'amendement par le Sénat, la commission mixte paritaire de l'Assemblée l'a rédigé le 26 novembre sans le modifier sur la première partie mais en supprimant l'origine de la fabrication. Enfin, dernier rebondissement, les chirurgiens-dentistes ont obtenu du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 décembre dernier, de rayer définitivement du texte cet amendement au motif qu'il était hors sujet dans une loi pour le financement de la sécurité sociale. Pourtant, cet amendement devrait figurer en bonne place lors du débat sur la loi HPST. Rappelons que 750 entreprises et 2 000 emplois ont déjà disparu de cette branche d'activité, que l'importation de prothèses dentaires représente 30 % du marché. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de soutenir les 4 500 entreprises, 20 000 salariés et 60 000 000 patients consommateurs.
Réponse émise le 25 mai 2010
Depuis les débats intervenus à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la question soulevée a été examinée dans le cadre de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cet article prévoit en sa première partie l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devis dentaire qui est d'ores et déjà utilisé depuis de nombreuses années. La seconde partie de l'article 57 vient d'être supprimée par l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010, aux fins de mise en conformité de la législation française avec les dispositions de la directive 2007/47/CE modifiant la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Quant au contrôle de la bonne application des dispositions prévues par cet article, il appartient aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'y veiller, comme cela est prévu par la loi (renvoi opéré par l'article 57 à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale), et conformément à ce qui a été clairement annoncé le 1er décembre 2009 lors d'une réunion du conseil national de la consommation qui s'est tenue sous la présidence de la DGCCRF.
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