Maryse Joissains-Masini
Question N° 47830 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services que, le 6 avril 2009, elle attirait son attention sur les difficultés rencontrées par les commerçants indépendants avec les nouvelles CDAC, quant au respect des documents d'urbanisme le jour des commissions d'autorisations. La loi Raffarin avait supprimé le certificat d'urbanisme de la loi Royer ; certaines décisions étaient délivrées sans que le plan d'occupation des sols ne permette une construction nouvelle et le Conseil d'État avait débouté une grande partie de ces commerçants, au motif que le POS devait être respecté au moment du permis de construire. Aujourd'hui, les autorisations sont délivrées sur la base de critères d'aménagement du territoire et, une fois de plus, les documents d'urbanisme ne sont pas respectés le jour de la commission. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les autorisations d'aménagement commercial doivent correspondre aux documents d'urbanisme le jour de la commission, ainsi qu'aux avis de la direction départementale de l'équipement et ceux des équipes qualifiées en aménagement du territoire.
Réponse émise le 9 février 2010
L'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, dans sa version modifiée par la loi de modernisation de l'économie, impose que les autorisations d'exploitation commerciale soient compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il n'y a pas d'obligation identique entre ces autorisations et les autres documents d'urbanisme. Le permis de construire et l'autorisation d'aménagement commercial sont, en effet, délivrés sur le fondement de deux législations distinctes. Le permis de construire a pour unique objet de vérifier le respect des règles d'urbanisme, alors que l'autorisation d'aménagement commercial porte sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, d'aménagement durable et de protection de consommateurs. Le rapport réalisé par les services de l'équipement à l'occasion d'une autorisation d'exploitation commerciale ne porte pas sur l'application du droit des sols et ne lie pas la commission d'aménagement commercial. En outre, la demande d'autorisation commerciale intervient en amont et la délivrance du permis de construire est subordonnée à l'obtention de cette autorisation. Le permis de construire relatif à un projet qui ne respecte pas les dispositions du document d'urbanisme ne pourra pas être accordé même s'il fait l'objet d'une autorisation commerciale.
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