Maryse Joissains-Masini
Question N° 48381 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 14 décembre 2008, elle attirait son attention sur les préoccupations des chocolatiers et confiseurs d'Aix et du pays d'Aix qui souhaitent que soit appliquée une TVA juste et égalitaire à tous les produits alimentaires solides et semblables, sans exclusion. Elle souhaite savoir si elle est prête à rétablir égalité et cohérence, en décidant d'une application du taux de 5,5 % à tous les produits de la chocolaterie et de la confiserie.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception, notamment, de certains produits de chocolat et des produits de confiserie. S'agissant des produits de chocolat, relèvent du taux réduit de 5,5 %, outre les fèves de cacao, le beurre de cacao et les produits relevant de la catégorie chocolat de ménage au lait (telle que définie au point 5 du A de l'annexe I au décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n 76-692 du 13 juillet 1976), ainsi que les produits de la catégorie chocolat (point 3 du A de l'annexe déjà citée). L'article 32 de la loi n 2005 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, commentée par l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-2-06 du 16 mars 2006, a étendu l'application du taux réduit aux produits relevant de la catégorie bonbon de chocolat, telle que définie au point 10 du A de l'annexe déjà citée. Cette mesure d'extension va dans le sens des préoccupations exprimées de simplification de la réglementation, fiscale relative aux produits de chocolat. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache au savoir-faire des chocolatiers et confiseurs d'Aix et du pays d'Aix, une mesure particulière en faveur notamment des calissons d'Aix ne pourrait se concevoir sans une généralisation à l'ensemble des produits de confiserie ainsi qu'à ceux des produits de chocolat qui ne relèvent pas aujourd'hui du taux réduit de la TVA. Or une telle généralisation n'est pas, compte tenu de son coût qui serait de l'ordre de 500 M EUR en année pleine, envisagée dans l'immédiat.
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