Maryse Joissains-Masini
Question N° 73910 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessaire redéfinition du mode électoral des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), ainsi que sur l'âge des administrateurs. Ces deux chambres sont très voisines dans leur fonction. Pourtant, si aux CMA, l'âge limite est de 65 ans révolus, il n'y a aucune limite d'âge aux CCI. La loi autorise donc CMA et CCI à servir leurs entreprises et à les faire prospérer mais en refuse aux CMA l'administration et la gestion après 65 ans. En ce qui concerne le mode électoral, les candidats pour les CCI sont présentés par catégories et sous-catégories et les candidats élus sont ceux qui ont obtenu la majorité des suffrages exprimés. Quant à ceux des CMA, les candidats votent pour deux collèges et chaque entreprise n'a qu'une seule voix. Il s'agit, dans les deux cas, d'un mode électoral obsolète et opaque qui donne chaque année des taux d'abstention record. Il faut que la loi qui sera proposée tienne compte de l'urgence qu'il y a à réformer ce type d'élections. Avec une loi simple juste et claire, il demande s'il ne pense pas que, dans le contexte de crise financière que nous traversons, nous aurions des CCI et CMA rénovées, dynamisées et plus performantes.
Réponse émise le 1er juin 2010
La limite d'âge pour être candidat aux élections des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est définie par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des CMA et à leur élection qui dispose que, pour être élus, les chefs d'entreprises ne doivent pas être âgés de plus de soixante-cinq ans révolus au 1er janvier de l'année de l'établissement des listes électorales révisées à l'occasion du renouvellement des chambres. Ainsi, le régime actuel permet à un président débutant son mandat à 65 ans de l'achever à 70 ans, soit au-delà de la limite d'âge. Par ailleurs, contrairement au dispositif applicable aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), aucun nombre limitatif de mandats ne s'impose aux élus des CMA. La question du report de l'âge limite d'éligibilité aux CMA a été examinée en assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCM) des 9 et 10 juin 2009. Elle a été écartée à une très large majorité par plus de 90 % des votants. Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, l'APCM a formalisé ses propositions d'évolution du réseau consulaire lors de son assemblée générale des 1er et 2 décembre 2008. L'assemblée générale de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a, pour sa part, adopté le 14 avril 2009 un document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme souhaitée par le réseau des CCI. Ces propositions ont inspiré le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services qui doit être examiné par le Parlement au cours des mois d'avril et de mai 2010. La nouvelle architecture des réseaux consulaires nécessite une réforme de leurs dispositifs électoraux qui permette sa mise en oeuvre et assure l'efficacité de leur fonctionnement. Pour les CMA, cette réforme est de nature réglementaire. Le Gouvernement veillera à ce que les dispositifs électoraux permettent une bonne représentation des différentes catégories d'entreprise au sein des assemblées consulaires, tout en permettant des majorités favorables à une gouvernance stable de ces établissements publics.
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