Maryse Joissains-Masini
Question N° 88815 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, déposé à l'Assemblée le 31 mars 2010, qui va être examiné prochainement. Parmi les nombreuses dispositions utiles qui sont prévues, un aspect de l'immigration choisie l'interpelle. La loi de juillet 2006 a créé une carte nommée « compétences et talents » pour attirer les étrangers talentueux. Mais, pour éviter de dépouiller les pays en développement de « leurs cerveaux », les députés avaient voulu que ceux-ci gardent un lien contractuel avec leur pays : l'article L. 315-6 du code des étrangers (Ceséda) prévoit à cet effet qu'un tel étranger apporte son concours à une action de coopération avec son pays s'il est de la zone de solidarité prioritaire. Lors du premier (et unique) renouvellement de cette carte de séjour, il doit être tenu compte de cette action. Les premières cartes « compétences et talents » ont été attribuées en 2007. Cette carte de séjour étant valable trois ans, les premiers renouvellements doivent avoir lieu en 2010. Alors qu'arrive ce moment, l'article 21 du projet de loi qui nous est soumis retire l'exigence de participer à une action de développement : le motif en est que cette exigence est « trop contraignante ». La disparition de cette obligation lui paraît symbolique et très importante. Si l'aspect trop dissuasif de cette « contrainte » était contournée, elle demande quelles autres mesures plus adaptées il envisage pour éviter de contribuer au « pillage des cerveaux ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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