Maryse Joissains-Masini
Question N° 62221 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de réforme de la taxe professionnelle, dorénavant appelée « cotisation économique territoriale (CET) », qui va être débattu au Parlement. Il s'agira donc de débattre du maintien ou de la correction de l'injustice, pour ne pas dire l'iniquité, dont seront victimes la plupart des professionnels libéraux, notamment les jeunes professionnels qui s'installent et qui risquent de voir la pérennité et la transmission de leurs petites entreprises de proximités, présentes sur l'ensemble du territoire, compromises. En effet, la grande majorité des entreprises de professionnels libéraux relèvent du régime des BNC et emploient moins de cinq salariés. Le SNVEL ainsi que les syndicats professionnels regroupés au sein de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) demandent à bénéficier du régime du droit commun de la nouvelle imposition. Elle demande ce qu'il pensez faire pour corriger cette situation de fait qui est, en effet, très contestable.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
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