Maryse Joissains-Masini
Question N° 62303 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation des armes qui pénalise la sauvegarde du patrimoine armurier français. Le millésime de 1870 définissant les armes de collection fait que les armes créées à la fin du XIXe siècle sont inaccessibles aux collectionneurs. Elles sont soumises à l'autorisation du préfet jamais délivrée au titre de la collection, soit réservées uniquement aux citoyens détenteurs d'un permis de chasser ou d'une licence de tir. La définition du classement a été fixée il y a 70 ans et depuis, avec le temps, ces armes sont devenues encore plus anciennes. Ces armes obsolètes n'intéressent plus que le collectionneur et constituent le patrimoine historique de notre pays. Pourtant l'ONU (protocole de Vienne contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, assemblée générale, 55e session) considère comme antiquités les armes fabriquées avant 1900. Dans de nombreux pays européens ces armes sont considérées comme armes de collection. D'ailleurs elles ne sont pas plus dangereuses qu'un objet usuel contondant ou non. La situation actuelle exclut, pour le plus grand nombre, la possibilité de collectionner des armes antiques conçues au dernier quart du 19e siècle, période particulièrement prolifique pour l'industrie armurière. De plus en plus les plus belles pièces, voire des collections complètes, sont acquises par des collectionneurs étrangers. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre à ces derniers d'oeuvrer à la sauvegarde de ce patrimoine national.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870 qui correspond à l'apparition des munitions à douille métallique. Cette date est donc justifiée par des critères techniques. Afin de répondre aux interrogations des collectionneurs sur ce sujet, une mission temporaire a été confiée au sénateur Gérard César, par décret du 3 août 2010. M. César rendra ses conclusions en novembre 2010.
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