Maryse Joissains-Masini
Question N° 60567 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Maryse Joissains-Masini interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème suivant. Le Gouvernement a souhaité récemment préciser le rôle des entreprises adaptées dans un rapport au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap. Il est notamment écrit que « le Gouvernement est très attaché à l'outil que constituent les entreprises adaptées pour la politique de l'emploi des personnes handicapées, c'est la raison pour laquelle il a été décidé de renforcer le soutien des pouvoirs publics à ces entreprises ». Ce rapport confirme aussi la parution prochaine du décret sur l'absentéisme et un travail de fond sur l'efficience réduite. Il y a quatre points qui montrent que, sur la phase de l'application de la loi, nous sommes fort éloignés de l'esprit du législateur. Le contingent : aucune allusion n'est faite sur le contingentement, véritable ineptie économique aux conséquences dramatiques sur l'emploi des salariés handicapés L'efficience réduite : c'est une notion indéfinissable, sans équivalent pour les salariés valides et fondamentalement discriminatoire. La subvention spécifique : le report de la réforme de cette subvention a été acté cette année. Le budget constant de 42 millions d'euros voté sur ce poste risque cette année, d'avoir un impact dramatique pour les entreprises adaptées qui en ont fortement besoin. La requalification de l'aide au poste en une aide à la personne : il est urgent que l'aide au poste, véritable aide à l'entreprise, soit transformée en une aide à la personne. Elle demande si elle ne pense pas qu'il convient rapidement d'assouplir la rigidité de l'application de la loi, afin que les entreprises adaptées puissent jouer pleinement leur rôle dans l'économie et favoriser l'emploi des personnes handicapées.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives...). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (52 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Plus globalement, le niveau de consommation des aides au poste doit être amélioré en 2009. En effet, si le niveau de consommation s'est amélioré en 2008 (96,5 %) par rapport à 2007 (91 %), il n'est pas encore satisfaisant. La décision du Gouvernement de prendre en charge une partie du coût de l'absentéisme dans les EA dès 2009, qui constituait une revendication forte des EA, réduira ce niveau de sous-consommation. Toutefois, afin d'optimiser le dispositif, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et les DDTEFP (directions départementales) assureront un suivi rigoureux (mensuel ou trimestriel) de la consommation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements d'aides au poste entre EA en cours d'année en fonction des besoins exprimés. En parallèle, le ministère chargé de l'emploi effectuera, chaque fois que possible, des redéploiements entre régions en juin et en octobre. La demande d'aides au poste supplémentaires devra être justifiée au regard du niveau de consommation observé dans la région et de la fiabilité des projets à soutenir. Comme les années précédentes, l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides de l'AGEFIPH...) peut être mobilisé si nécessaire par le service public de l'emploi en direction des EA. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le ministère chargé de l'emploi finalise, pour 2010, sa réflexion engagée avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les associations gestionnaires sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). Le ministère chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires, sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005. Près de 300 millions d'euros sont ainsi mobilisés par l'État (aides au poste et subvention spécifique) chaque année pour accompagner les 648 EA.
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