Maryse Joissains-Masini
Question N° 64939 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les sacrifices de l'Aïd-el-Kébir qui, une fois de plus, feront couler le sang de milliers de moutons égorgés en toute conscience, sans étourdissement, dans des abattoirs, mais aussi des champs, des garages ou des baraques de fortune. Tous ces égorgements dans la souffrance révoltent les Français, quand on sait que l'étourdissement permet à l'animal de rester vivant mais dans un état d'inconscience et d'insensibilité à la douleur. De plus, les autorités musulmanes assurent que rien dans les textes sacrés ne s'oppose à la pratique de l'étourdissement préalable si ce dernier ne porte pas atteinte au caractère vital de l'animal. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour que la loi française qui impose l'étourdissement des animaux avant tout type d'abattage, soit respectée par tous.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Les dispositions de la section du code rural relative à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, reprenant ou transposant les obligations communautaires en la matière, précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Conformément à la directive communautaire 93/113 relative aux conditions de protection animale lors de la mise à mort et de l'abattage des animaux, des dérogations sont accordées dans le cas de l'abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte. Le code rural impose que les abattages rituels soient effectués en abattoir par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. Les animaux doivent être immobilisés par un procédé mécanique avant d'être abattus rituellement. Ainsi, l'abattage rituel sans étourdissement est licite. Il correspond au libre exercice du culte, principe inscrit dans la constitution. Chaque année, à l'occasion de la fête de l'Aïd, un livret d'information intitulé « Aïd AI Adha - Pour le respect des règles de protection animale » réalisé sous l'égide du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'agriculture est distribué aux sacrificateurs. Le conseil français du culte musulman (CFCM), les mosquées agréées (Evry, Lyon et Paris) et l'oeuvre d'assistance aux animaux d'abattoirs (OABA) ont participé à l'élaboration de ce document. En outre, dans le nouveau règlement européen n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mort, l'abattage rituel sans étourdissement est à nouveau reconnu. Dans le règlement précité, qui sera applicable en 2013, la France a très favorablement accueilli les quatre points suivants : la désignation d'un responsable du bien-être des animaux dans chaque abattoir ; l'instauration d'un certificat de compétence en matière de bien-être des animaux lors de l'abattage ; l'obligation pour les fabricants de fournir des instructions sur la bonne utilisation de leur matériel d'étourdissement et une meilleure prise en compte du bien-être animal dans la conception des abattoirs.
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