Maryse Joissains-Masini
Question N° 62501 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de procéder à un relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants en majorant les crédits actuellement prévus dans le budget 2010. Le projet de loi de finances est maintenant connu et si il apparaît qu'a été prévue une nouvelle augmentation de l'indice des points de la retraite du combattant, il est à déplorer cependant qu'aucun geste, aussi symbolique soit-il, n'ait été prévu en matière de rattrapage du niveau du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. En cette année du 90ème anniversaire de la loi du 31 mars 1919 qui créa le droit à réparation (dont la mutuelle ancien combattant est partie intégrante) elle lui demande s'il peut majorer les crédits actuellement prévus au budget afin d'aboutir à une nouvelle étape du rattrapage du plafond majorable en 2010.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 euros au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors du débat sur le projet de budget pour 2010 qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire, et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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