Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que, le 19 décembre 2008, elle attirait son attention sur le décret n° 2006-1827 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret semble en effet poser problème sur leur carrière et su...

Thèmes : défense ; armée ; cercles militaires. préservation. cercle Saint-Exupéry

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de la défense que le 8 octobre 2008 elle attirait son attention sur le devenir du cercle des officiers de l'air Saint-Exupéry et de la fermeture possible de leur association. De nombreux anciens militaires et anciens combattants sont bénéficiaires des prestations de ce cercle, petite compensation des services rendus à la Nation et au tribut ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; tomate. droits à paiement unique

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, le 3 décembre 2007, elle attirait son attention sur la validation par le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole (CSO) des modalités d'intégration de la production de tomate destinée à la transformation dans le régime de paiement unique, en affectant 50 % de l'enveloppe financière à cette f...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports qu'en date du 13 octobre 2008 elle attirait son attention sur la volonté de l'association France-Alzheimer de voir se créer une cinquième branche de la protection sociale. Les personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer sont confrontées à une perte d'autonomie qui augmente à mesure que la maladie progresse. Les ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports qu'en date du 5 février 2008 elle l'interrogeait sur une diminution des remboursements sur un grand nombre de médicaments, une augmentation importante de certains d'entre eux, ainsi qu'une augmentation des honoraires des praticiens. Les frais d'optique, les soins dentaires, les prothèses sont de plus en plus onéreu...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 9 septembre 2008, elle attirait son attention sur les problèmes des « soldes annuelles ». Cette loi autorise quatre semaines de soldes dont deux semaines au choix du commerçant. Ne risque t-elle pas de favoriser les grands groupes, les chaînes, les franchises et, en aucun cas, les commerç...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; familles des disparus. revendications

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le Premier ministre que le 15 avril 2008 elle attirait son attention sur les attentes des familles des enlevés portés disparus européens de la guerre d'Algérie. Le Président de la République, s'adressant à la communauté rapatriée, le 5 décembre 2007, a apporté enfin l'espoir d'un règlement de ce douloureux dossier. Si l'avancée du dossier est certaine p...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, en date du 8 octobre 2008, elle attirait son attention au sujet de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Comme elle le sait, en France, plus de 8 000 communes et 4,5 millions de personnes sont exposées au risque inondations. À ce risque, s'ajo...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le Premier ministre que, le 19 novembre 2008, elle attirait son attention sur le projet de réforme de la loi dite Malraux. Cette loi a permis la réhabilitation de plusieurs milliers de logements et a contribué à la renaissance de nombreux centres historiques. Il s'agit bien d'un investissement privé, à caractère patrimonial, dépourvu de tout objectif sp...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 12 février 2009, elle attirait son attention sur une nouvelle disposition de la loi de finances pour 2009, votée après amendement, qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée, jusqu'à maintenant, à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant, la majeure partie de ce...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que, le 16 janvier 2009, elle attirait son attention sur l'application de la loi LRU qui, si elle n'était pas aménagée, menacerait, à court terme, l'existence même des IUT. Ces établissements d'enseignement supérieur ont un taux d'insertion professionnelle très élevé et offrent une grande varié...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que, le 9 décembre 2008, elle attirait son attention sur les problèmes dans les remplacements des enseignants du premier degré qui se font sentir dans notre académie ; de nombreux postes vacants ne sont plus pourvus. Chaque année, les candidats au concours de professeurs des écoles, lauréats de la liste complémentair...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, le 30 octobre 2008, elle attirait son attention sur les inquiétudes du syndicat des producteurs de vins de pays des Bouches-du-Rhône, concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce projet prévoit, dans son article 15, l'indexation des droits de circulation et des droits de...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, le 13 octobre 2008, elle attirait son attention sur l'éventualité d'augmenter la fiscalité sur les produits vitivinicoles, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Une indexation sur le coût de l'inflation serait instaurée, à partir de 2009, sur les droits de circulation et sur les d...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que, le 19 décembre 2008, elle attirait son attention sur les problèmes rencontrés par la chambre syndicale des gérants de débits de tabac et, notamment, le marché des jeux amené à connaître des bouleversements importants. Les buralistes sont les premiers concernés par ce problème pui...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. réglementation. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de loi visant à supprimer pour les propriétaires bailleurs, une des rares garanties qui leur reste : la demande d'une caution solidaire. Cette mesure contreproductive pour les propriétaires, apparaît injuste quand on sait que pour la moindre location d'un outillage ou d'une voiture, un dép...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 13 mars 2009, elle attirait son attention sur la publication des résultats accablants de l'enquête sur le crédit, menée par l'association « Que choisir » et, dans le prolongement des initiatives relatives à l'endettement des ménages, il apparaît urgent de mettre en oeuvre une véritable ré...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que le 25 juillet 2008 elle attirait son attention sur un certain nombre de doléances présentées par la mutuelle des retraités de l'ARAC. Le précédent gouvernement s'était engagé à majorer le plafond des rentes mutualistes des anciens combattants à hauteur de 130 points d'indice pour l'année 2...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que le 10 mars 2008 elle attirait son attention sur le vote à l'unanimité des parlementaires en 1999 du qualificatif de « guerre » pour les événements d'Algérie. Or toutes les conséquences de cette décision, juste et attendue, n'ont pas été tirées. En effet, malgré les 500 militaires « Morts p...

Thèmes : produits dangereux ; amiante ; désamiantage. universités. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que, le 23 juin 2008, elle attirait son attention sur la situation de l'amiante en France et particulièrement en Sorbonne nouvelle. Elle a été, il y a quelques années, la première avocate de France à gagner un procès contre l'État dans l'affaire du sang contaminé, ainsi que celle de l'amiante. ...