Maryse Joissains-Masini
Question N° 47833 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 9 septembre 2008, elle attirait son attention sur les problèmes des « soldes annuelles ». Cette loi autorise quatre semaines de soldes dont deux semaines au choix du commerçant. Ne risque t-elle pas de favoriser les grands groupes, les chaînes, les franchises et, en aucun cas, les commerçants indépendants ? Les soldes restant en France un évènement qu'il ne convient pas de banaliser, ne serait-il pas plus judicieux d'en fixer des dates nationales, identiques pour toute la France ? Elle demande pourquoi ne pas envisager, comme des milliers de commerçants, leur déroulement en février et en août.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le Gouvernement a lancé, l'an passé, une concertation sur la réforme du régime juridique des soldes, en mettant en place un groupe de travail sur les mécanismes de réduction de prix qui rassemblait, notamment, des représentants des associations de consommateurs et des professionnels. Les dispositions de l'article 98 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui ont modifié le régime juridique des soldes depuis le 1er janvier 2009, étaient issues des propositions émises par ce groupe de travail. La prévisibilité et le retentissement de l'événement commercial majeur que constituent les soldes, ont été renforcés par la mise en place d'une date de commencement fixe applicable à l'ensemble du territoire, à l'exception de quelques départements touristiques et frontaliers, compte tenu de la situation particulière de ces derniers. Le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 prévoit ainsi que les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier, cette date étant cependant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 janvier, et que les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Le Gouvernement a estimé que ces dates constituaient le meilleur compromis possible entre les différents desiderata exprimés par les commerçants au niveau national. Par ailleurs, il est apparu que la fréquence des soldes, calquée sur la saisonnalité historique de l'habillement, n'était plus adaptée à la plus grande périodicité du renouvellement des collections et à la diffusion de cette pratique de vente dans de nombreux secteurs du commerce. Les commerçants qui le souhaitent peuvent désormais pratiquer, chaque année, deux semaines de soldes complémentaires, dits « soldes flottants », à des dates librement choisies. Sans accroissement de la durée totale des soldes qui reste de 12 semaines, la souplesse de cette mesure permet aux différents opérateurs d'ajuster leur stratégie commerciale en fonction de la demande locale, qu'ils sont seuls à même d'apprécier. L'ensemble de ces mesures apporte donc une souplesse de nature à dynamiser les ventes de l'ensemble des commerçants et mieux répondre aux attentes des consommateurs, sans porter atteinte aux équilibres auxquels les opérateurs sont attachés.
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