Maryse Joissains-Masini
Question N° 48301 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, en date du 8 octobre 2008, elle attirait son attention au sujet de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Comme elle le sait, en France, plus de 8 000 communes et 4,5 millions de personnes sont exposées au risque inondations. À ce risque, s'ajoutent d'autres risques comme les feux de forêt, avalanches, tempêtes, tornades, cyclones, tsunamis, éruptions volcaniques, séismes, sécheresse... Par conséquent, l'ensemble de la population est concerné par la réforme proposée. L'UNALCI-France inondations représente un grand nombre d'associations de sinistrés et, à ce titre, formule d'importantes réserves sur le fond du projet proposé par le ministère des finances et de l'emploi. Les mesures envisagées vont bouleverser les dispositifs assuranciel et institutionnel élaborés en 1982. Des améliorations sont sans doute nécessaires si l'aggravation des risques climatiques se confirme, mais elles ne sauraient justifier l'abandon des règles fondamentales du régime actuel. Le projet de réforme inquiète cette association pour deux raisons : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relèvera, non plus d'une décision de l'État mais, in fine, de la décision des assureurs qui appliqueront, sans aucun contrôle, un barème national, ignorant les spécificités locales ; dans la logique de ce rôle donné à l'assureur, en cas de litige, la juridiction civile serait substituée à la juridiction administrative. Ce transfert de compétence et le désengagement des fonctions régaliennes de l'État laisseraient la victime isolée face à la force des assureurs et à une procédure civile financièrement exorbitante. Les sinistrés ne sont absolument pas responsables, mais seulement des victimes. Elle demande s'il ne serait pas plutôt souhaitable de favoriser une prévention active et innovante de protection civile, dont les résultats pourraient être aussi spectaculaires que ceux obtenus dans le domaine de la prévention routière.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, associés à ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport inter-inspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d'évolution. L'objectif est d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission inter-inspections a déploré les faibles interactions entre le régime des catastrophes naturelles et les politiques de prévention et le manque d'implication des citoyens dans des démarches de prévention, par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés. Afin d'instaurer un régime plus responsabilisant, la possibilité d'introduire une modulation de la prime additionnelle catastrophe naturelle, en fonction de l'exposition au risque et des comportements de prévention adoptés par l'assuré, est étudiée. Toutefois, cette modulation serait encadrée afin de rester dans le cadre de la solidarité nationale. Par ailleurs, le champ d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens professionnels. Dans un souci de transparence, le projet d'évolution du régime des catastrophes naturelles vise à objectiver la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'objectif est également de parvenir à un dispositif permettant une indemnisation plus rapide des sinistres dans un contexte de multiplication des événements climatiques exceptionnels. Plusieurs scénarios sont à l'étude visant à permettre une identification rapide de ces événements exceptionnels à partir de l'évaluation des situations locales. En tout état de cause, le principe de solidarité nationale, sur lequel repose le régime depuis sa création en 1982, restera intact, à travers la garantie illimitée que l'État continuera d'apporter à la caisse centrale de réassurance et l'extension obligatoire pour tout contrat de dommages aux biens de la couverture contre les effets des catastrophes naturelles.
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