Maryse Joissains-Masini
Question N° 47856 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, le 30 octobre 2008, elle attirait son attention sur les inquiétudes du syndicat des producteurs de vins de pays des Bouches-du-Rhône, concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce projet prévoit, dans son article 15, l'indexation des droits de circulation et des droits de consommation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Cette indexation fera peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et ce, dans un contexte économique très difficile pour notre secteur. Elle représentera pour certaines exploitations une augmentation de plusieurs milliers d'euros supplémentaires. L'indexation de ces droits est contraire, ensuite, à la position défendue par la France en 2006 au niveau communautaire, la France ayant rejeté, comme de nombreux pays, une proposition de directive de la Commission qui visait à prendre en compte les effets de l'inflation. Elle placerait la France et nos produits dans une position défavorable par rapport aux autres grands pays producteurs européens qui, eux, pratiquent un taux zéro pour les vins. Cette augmentation serait d'autant plus mal vécue que les vins sont les seuls produits agricoles taxés à 19,6 % de TVA, là où les autres produits le sont à 5,5 %. Enfin, elle interviendrait l'année de la mise en place d'une nouvelle réforme du contrôle des AOC avec la prise en charge du coût de contrôle par les opérateurs. Pour toutes ces raisons, elle demande si l'on ne pourrait pas revoir ce point particulier de l'article 15 qui, s'il était voté, se répercuterait sur le prix de vente et pèserait sur le budget des ménages.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Gouvernement a retenu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 le principe d'une indexation sur l'inflation, à partir du 1er janvier 2009, des droits de circulation des diverses boissons alcoolisées. Compte tenu de la conjoncture fragile de ces filières et de la portée symbolique d'une telle mesure, l'hypothèse initialement envisagée d'un rattrapage sur plusieurs années a été écartée. La France applique sur les boissons alcoolisées des droits d'accises en moyenne inférieurs à ceux des autres États membres de l'Union européenne. Jusqu'à présent, les augmentations de ces droits, toujours exprimées en valeurs absolues, ont été décidées ponctuellement. L'indexation sur l'inflation permettra un lissage, sur la base d'un mode de calcul transparent.
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