Maryse Joissains-Masini
Question N° 48084 au Premier Ministre
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le Premier ministre que, le 19 novembre 2008, elle attirait son attention sur le projet de réforme de la loi dite Malraux. Cette loi a permis la réhabilitation de plusieurs milliers de logements et a contribué à la renaissance de nombreux centres historiques. Il s'agit bien d'un investissement privé, à caractère patrimonial, dépourvu de tout objectif spéculatif. Les grandes villes ont pu en bénéficier largement mais encore les villes moyennes et les petites villes qui connaissent grâce à cette loi, un essor inespéré. Les dispositions modificatives, que le Gouvernement entend soumettre au vote de l'Assemblée nationale, pourraient avoir des conditions désastreuses sur l'application de cette loi. Le principe de l'équité fiscale, aussi noble soit-il, peut-il à lui seul justifier de mettre en péril tout un pan d'activité économique dont dépendent des centaines de salariés et dont bénéficient des centaines de communes. Bon nombre de professionnels sont actuellement au bord de l'asphyxie, car la simple annonce du projet de réforme de la loi Malraux a suffi à dissuader grand nombre d'investisseurs qui, inquiets, ont reporté leur projet. Quant à ceux qui osent poursuivre, ils se trouvent confrontés au durcissement et à l'encadrement du crédit. La profession prévoit une baisse d'activité, pour l'année en cours, d'environ 45 %. Le soutien exceptionnel accordé actuellement aux grands établissements bancaires prouve bien la priorité que le Gouvernement entend donner à la sauvegarde et à la relance de l'économie pour parvenir ensuite à la réduction de la dette. En ces temps de profonde crise financière et économique, elle demande s'il n'apparaît pas pour le moins impensable et tellement contradictoire, de porter atteinte, par des lois trop contraignantes, à tout un secteur d'activité fortement générateur d'emplois, de valeur ajoutée et dont l'action participe à la sauvegarde du patrimoine national.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, remis par le Gouvernement aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat le 6 mai 2008, examine l'ensemble des dispositifs fiscaux non plafonnés, notamment le régime en faveur des monuments historiques. Le Gouvernement a souligné que, s'il faisait l'objet d'un examen dans son rapport sur les avantages fiscaux non plafonnés, le régime des monuments historiques n'était pas comparable aux autres dispositions analysées. En effet, ce régime ne constitue pas un instrument de réduction de l'impôt utilisé à des fins d'optimisation patrimoniale. Sa finalité est d'atténuer les charges de la propriété spécifiquement supportées par les propriétaires de tels monuments. Ainsi, la loi de finances pour 2009 n'a soumis le régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques ni à un plafonnement spécifique ni au plafonnement global de certains avantages fiscaux institué par l'article 91 de la loi précitée. L'article 85 de cette même loi a simplement aménagé le dispositif en le subordonnant à de nouvelles conditions d'application, notamment l'engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition.
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