Maryse Joissains-Masini
Question N° 47710 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, le 3 décembre 2007, elle attirait son attention sur la validation par le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole (CSO) des modalités d'intégration de la production de tomate destinée à la transformation dans le régime de paiement unique, en affectant 50 % de l'enveloppe financière à cette filière. Elle exprimait les légitimes inquiétudes de cette filière quant aux modalités de la seconde moitié de cette enveloppe financière. Il est essentiel que l'intégralité de l'enveloppe financière générée par cette filière soit réaffectée aux producteurs de tomates car c'est la seule manière de maintenir cette production afin de répondre aux besoins de nos usines. Elle lui demande quelles solutions il envisage d'adopter.
Réponse émise le 28 juillet 2009
L'organisation du marché des fruits et légumes a été profondément réformée en 2007. Le règlement final a été voté lors du conseil des ministres du 26 septembre 2007. Le maintien d'un dispositif transitoire de soutien au secteur de la tomate à destination de l'industrie de transformation a été acté. La France a ainsi défendu avec force le principe d'une aide couplée à la production et l'octroi d'une période transitoire longue avant la mise en oeuvre du découplage total, alors que la commission demandait un découplage total dès le 1er janvier 2008. Il était en effet crucial de préserver l'équilibre de la filière, fondé sur des liens interprofessionnels et territoriaux étroits, dans un contexte concurrentiel exacerbé. En 2008, le ministre chargé de l'agriculture a pris la décision, après consultation du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, d'utiliser au maximum les marges offertes par la réglementation pour instaurer un régime couplé transitoire. 50 % de l'enveloppe seront versés aux producteurs encore en activité et ce jusqu'en 2011. Cette aide constitue un soutien efficace pour toute une filière : elle garantit le niveau de la production nationale, en maintenant une forte incitation à produire. À partir du 1er janvier 2012, conformément aux dispositions communautaires, l'aide allouée aux producteurs de tomates de transformation sera totalement intégrée au régime de paiement unique. Cette enveloppe sera allouée aux producteurs déjà attributaires de DPU lors de la première phase de découplage de l'aide « tomate de transformation ».
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