Maryse Joissains-Masini
Question N° 65346 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un nouvel impôt mis à la charge des propriétaires immobiliers par le projet de loi de finances pour 2010. En effet, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, l'article 2 du PLF 2010 insère, dans le code général des impôts, un nouvel article 1447-0, qui soumet à la nouvelle « cotisation locale d'activité » les recettes tirées de la location d'immeubles loués nus, à un autre usage que l'habitation. Il s'agit donc, des locations à usage professionnel, commercial, industriel et aussi des locations de parkings, etc. Ce nouvel impôt, même s'il ne concerne que ceux qui tirent de cette activité des recettes brutes supérieures à 100 000 euros, va décourager les propriétaires d'investir dans ces secteurs et aura donc des conséquences sur l'activité économique. La fiscalité immobilière par les différents impôts qui se cumulent (taxe foncière, taxe d'habitation, ISF, IRPP, CSG, etc.) est la plus élevée de tous les placements français et il serait inadmissible et inexcusable de rajouter de nouveaux impôts. Elle lui demande s'il compte remettre en cause la règle selon laquelle les activités de location des locaux nus relèvent de la gestion d'un patrimoine privé et si elles seront assujetties à une taxe professionnelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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