Maryse Joissains-Masini
Question N° 48221 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 1er décembre 2008, elle attirait son attention sur le problème des assistants maternels dont le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'en modifier le statut sur deux points essentiels : le relèvement de l'agrément de l'assistant maternel ; le regroupement des assistants maternels. Elle demande ce qu'il en est de ces deux points très précis.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le Gouvernement a introduit, dans l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, deux modifications importantes dans la législation applicable à l'agrément des assistants maternels et aux conditions d'exercice de la profession, afin de développer et de promouvoir la diversité des modes d'accueil de la petite enfance. Il modifie l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles pour permettre l'accueil simultané de quatre enfants chez un assistant maternel, sous réserve de l'agrément délivré par le président du conseil général, après instruction de la demande par le service de protection maternelle et infantile. Il autorise les regroupements d'assistants maternels, par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles selon lequel l'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. Désormais, quatre assistants maternels au maximum peuvent exercer leur profession en dehors de leur domicile respectif, au sein d'un même local. Le nombre maximum de mineurs susceptibles d'y être accueillis ne peut être supérieur au nombre cumulé de mineurs indiqué sur chacun des agréments précédemment délivrés, sauf dérogation accordée par le président du conseil général. Le président du conseil général peut également étendre un agrément individuel pour permettre l'accueil d'un nombre de mineurs supérieur à celui autorisé par l'agrément pour l'accueil au domicile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.