Maryse Joissains-Masini
Question N° 47810 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication que, le 13 mars 2009, elle attirait son attention sur la circulaire n° 2008-013 du 23 décembre 2008 que la DMDTS vient d'adresser début janvier 2009 aux DRAC et aux préfets de région fixant les conditions d'attribution des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux, aux élèves des conservatoires à rayonnement régional et des conservatoires à rayonnement départemental pour l'année scolaire 2008-2009. L'objet de cette circulaire est d'aligner le taux de bourses de l'enseignement spécialisé sur celui de l'enseignement secondaire, s'en trouvant ainsi diminué de 30 %. Or il s'agit d'élèves inscrits dans un cycle spécialisé de musique, danse ou théâtre. Cet enseignement n'existe pas à titre gratuit dans l'éducation nationale et les élèves doivent obligatoirement se tourner vers un conservatoire à rayonnement départemental ou régional dont l'enseignement est payant, avec parfois des frais de déplacement ou d'hébergement. Les étudiants sont obligés de s'éloigner de leur domicile pour suivre un enseignement spécialisé de qualité que ne peut pas toujours leur offrir leur ville. Cette circulaire traduit une volonté d'aligner les bourses dès cette année. Elle trouve là un effet rétroactif préjudiciable aux élèves qui s'étaient engagés dans cette voie à la rentrée de septembre 2008 en comptant sur cette bourse, les dossiers n'étant étudiés qu'en février-mars. Ces élèves de nos conservatoires suivent des études difficiles d'enseignement spécialisé et il faut en tenir compte. Elle demande s'il est possible de reporter l'application de cette circulaire et obtenir, qu'exceptionnellement, vu cette spécificité, les bourses soient allouées en février-mars de l'année scolaire en cours, en veillant à ce que soient appliquées les mêmes conditions d'attribution qu'en 2007-2008.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'attribution de bourses aux élèves des conservatoires, malgré le caractère non obligatoire de cet enseignement artistique initial, traduit le souci de l'État de maintenir un dispositif d'aides pour ces élèves. S'agissant des cursus de formation organisés par les conservatoires, qui ne relèvent pas de l'enseignement supérieur, les taux applicables ne peuvent être équivalents à ceux dont peuvent bénéficier les étudiants des établissements d'enseignement supérieur. Ces montants sont toutefois plus favorables que ceux des bourses accordées aux lycéens. Le versement des bourses pour l'année scolaire 2008-2009 a été effectué durant le premier semestre de l'année 2009 sur la base des dispositions en vigueur, définies par la circulaire n° 2008-013 du 23 décembre 2008. Il n'est en conséquence pas possible de reporter l'application de ces dispositions à la prochaine année scolaire. Les modalités d'attribution des bourses pour l'année 2009-2010 vont être précisées prochainement dans une nouvelle circulaire. Par ailleurs les commissions chargées d'examiner jusqu'alors les dossiers des élèves au sein des directions régionales des affaires culturelles ont été supprimées, en application des dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. La représentation des parents d'élèves a été toutefois maintenue lors de l'instruction des dossiers, puisque ceux-ci sont associés aux décisions prises par les responsables administratifs et pédagogiques des établissements. Ces dispositions sont de nature à prendre en compte l'ensemble des situations familiales de manière partagée et seront reconduites à la rentrée scolaire 2009-2010.
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