Maryse Joissains-Masini
Question N° 47737 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que, le 27 mars 2009, elle attirait son attention sur les maisons de retraite de l'ONAC qui se sont vues signifier récemment quelles ne bénéficieront plus de l'exonération de l'impôt foncier. Cette décision pourrait paraître normale si elle s'appliquait à toutes les maisons de retraite. Mais il n'en est rien. Cet impôt n'est pas réclamé à d'autres maisons de retraite, du fait qu'elles sont considérées « d'utilité générale et improductive de revenus ». N'est-ce pas le cas des maisons de retraite de l'ONAC ? Nous ne pouvons, ni ne devons accepter une telle injustice qui, de plus, pénalisera rapidement nos anciens. C'est pourquoi il est de son devoir de l'alerter afin qu'il trouve, sans doute avec le ministre du budget, une juste solution à ce problème.
Réponse émise le 25 août 2009
Conformément aux dispositions de l'article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent notamment à des collectivités territoriales ainsi qu'à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et sont improductifs de revenus. Ainsi, et sous réserve de satisfaire aux conditions posées par cet article, les bâtiments d'une maison de retraite qui appartiennent à une collectivité territoriale ainsi qu'à un EPCI peuvent bénéficier de cette exonération. Il en est de même des bâtiments d'une maison de retraite qui appartiennent à un établissement public dès lors que celui-ci peut être qualifié d'établissement public d'assistance. La reconnaissance du caractère d'assistance d'un établissement public est appréciée au cas par cas sous le contrôle du juge de l'impôt. Or, le Conseil d'État a jugé que l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ne constituait pas un établissement public d'assistance, dès lors qu'il a pour objet de veiller, en toutes circonstances, sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants et que ses missions ne se bornent pas au domaine de l'aide sociale et à la gestion d'institutions sociales et médico-sociales (Conseil d'État, 9 février 2000, n° 188160, ONAC). Il ne peut donc pas bénéficier de l'exonération de taxe foncière. En tout état de cause, il n'est pas envisageable d'instituer une exonération spécifique qui se traduirait par une perte de recettes pour les collectivités territoriales, entraînant des transferts de charge sur les autres redevables de la collectivité dans des conditions inéquitables pour les redevables ayant des revenus modestes. Cela étant, la situation des personnes évoquées par l'auteur de la question est largement prise en compte sur le plan fiscal. Ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité, sont susceptibles de bénéficier, en application de l'article 195 dudit code d'une demi-part part supplémentaire de quotient familial et peuvent également prétendre, conformément à l'article 157 bis du code précité, à un abattement spécifique sur leur revenu imposable dont le montant est revalorisé chaque année. Ces dispositions permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes concernées.
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