Maryse Joissains-Masini
Question N° 48163 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports qu'en date du 14 janvier 2008, elle attirait son attention sur le vote d'un amendement par les sénateurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, modifiant une des dispositions de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cet amendement exigerait, des héritiers d'un bénéficiaire de l'APA, le remboursement de l'allocation après son décès, sur la partie de la succession supérieure à 100 000 euros. Comment accepter cet amendement alors que le Président de la République a annoncé, lors de la journée mondiale Alzheimer du 21 septembre 2007, sa volonté d'agir pour une meilleure prise en charge des personnes âgées fragilisées ? Cet amendement est inacceptable et cette mesure apparaît comme incohérente, alors que deux grands chantiers sont ouverts par le Gouvernement : la création d'une nouvelle branche de protection sociale, le « 5e risque » et la mise en place d'un nouveau plan Alzheimer, en 2008.
Réponse émise le 25 août 2009
Lors du débat public qui s'est tenu le 10 décembre 2007, le Gouvernement a indiqué qu'il était défavorable à cet amendement car il estime qu'une telle modification du régime de l'allocation personnalisée d'autonomie, perçue aujourd'hui par plus d'un million de personnes âgées dépendantes, doit être considérée dans le cadre d'une réforme globale de la prise en charge de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée à la maladie d'Alzheimer ou non. Cette réforme doit aborder l'ensemble des enjeux induits notamment par le vieillissement que ce soit l'accompagnement à domicile, l'accueil en établissement, la qualité de la prise en charge ou son financement. Sur ce dernier aspect, plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude qui font appel simultanément à la solidarité nationale, à la solidarité familiale et à la responsabilité individuelle. Le rapport intermédiaire de la mission commune d'information sur la dépendance du Sénat apporte un point de vue utile au travail de réflexion du Gouvernement, mais ce travail n'est pas encore achevé et la réflexion nécessite d'être affinée.
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