Maryse Joissains-Masini
Question N° 48228 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de la défense que, le 1er décembre 2008, elle attirait son attention au sujet d'une situation inique que subissent les harkis. En effet, par l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, il est prévu qu'un ancien supplétif ne peut bénéficier des droits accordés par cette loi s'il n'a pas acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995. Cette disposition méprise donc les états de service ou le respect de l'exigence de résidence continu sur le territoire français ou européen depuis le 10 janvier 1973 comme demandés aussi par la loi. Pire, elle fait complètement abstraction de l'ignorance des pratiques administratives françaises ainsi que de l'analphabétisme des anciens civils armés musulmans issus, pour la plupart, de la campagne algérienne des années 50. Mais surtout, elle contribue à aggraver le sentiment d'injustice que ressentent les harkis, car elle institue de fait, une prévarication au terme de laquelle les anciens combattants du FLN demeureraient honorés et soutenus à vie par la république d'Algérie, quels que soient leurs parcours, cependant que la République Française en viendrait à considérer que la qualité de combattant français serait perdue après le 1er janvier 1995 en vertu d'une formalité administrative. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette injustice qui lèse quelques centaines de retraités désoeuvrés.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permettait l'attribution de l'allocation de reconnaissance aux harkis et aux veuves de harkis n'ayant pas opté pour la nationalité française avant 1973, par méconnaissance des textes législatifs et réglementaires antérieurs, à condition d'avoir acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995. Ce sont ainsi 384 harkis et veuves qui ont déposé une demande dans les délais. Cependant, le Conseil d'État, dans un arrêt du 6 avril 2007 a annulé les critères de nationalité édictés par le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi du 23 février 2005. L'intégralité des demandes a donc été étudiée sans tenir compte du critère de nationalité et l'allocation de reconnaissance a ainsi pu être attribuée à 261 harkis et veuves qui ne pouvaient pas y prétendre initialement.
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