Maryse Joissains-Masini
Question N° 47798 au Premier Ministre
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le Premier ministre que, le 8 octobre 2008, elle attirait son attention sur la mise en place d'une « prime transport » figurant directement sur la fiche de paye, versée par l'employeur à ses salariés, pour prendre en charge une partie de leurs frais liés aux trajets domicile-travail. Cette proposition, sur laquelle le Parlement aura à se prononcer au cours des prochaines semaines, suscite une inquiétude grandissante et légitime chez les entrepreneurs de bâtiment. Il est clair que les hausses récentes du pétrole affectent le revenu des ménages, mais elles impactent de la même façon les marges des entreprises dont les trésoreries sont déjà considérablement affaiblies, à la fois par l'augmentation générale du coût de matières premières et par le retournement brutal de conjoncture. Les entreprises de BTP facilitent, depuis plusieurs années, ces déplacements : en assurant, à leur charge, le transport de salariés non sédentaires jusqu'aux chantiers ; en appliquant un dispositif visant à indemniser forfaitairement les ouvriers non sédentaires et les ETAM de chantier, des frais qu'entraînent, pour eux, les déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. Les indemnités de transport représentaient un peu plus de 2 % de la masse salariale versée au mois de juin 2008. S'y ajoute le versement d'indemnités kilométriques représentant 0,5 % de la masse salariale au cours de ce même mois. Au regard de l'effort déjà consenti par les entreprises de bâtiment en ce domaine, aucune ne pourrait comprendre la nécessité d'une nouvelle taxe qui s'ajouterait aux trop nombreux prélèvements qui pèsent sur cette activité. Une telle décision ne manquerait pas de créer un grave malentendu et se traduirait, soit par une augmentation du coût de la construction, soit par une réduction des marges de ces PME qui, déjà touchées par une restriction de l'octroi de crédit depuis plusieurs mois, seraient ainsi obligées de revoir leurs perspectives d'investissement et donc de créations d'emplois. Elle demande si cette proposition ne risque pas de contribuer un peu plus au ralentissement de la croissance française en pénalisant les secteurs à forte intensité de main d'oeuvre.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Conformément aux décisions prises par le Premier ministre en juin 2008, l'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009, complété par le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, a mis en place des mesures d'aide, financées par l'employeur avec l'aide de l'État, aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce nouveau dispositif a pour but d'étendre à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transport en commun en place en région parisienne tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Il introduit également des modalités spécifiques de prise en charge des frais de carburant pour certains salariés. S'agissant des transports publics, tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Toutefois, le Gouvernement a souhaité tenir compte de l'existence dans certaines entreprises, ou branches professionnelles, de dispositifs de prise en charge des frais de déplacements. L'employeur est donc en droit de refuser la prise en charge de ces frais de transport publics lorsque le bénéficiaire perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale, ou lorsque le salarié n'engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand l'employeur organise lui-même le transport de ses salariés. Dans l'hypothèse où une prise en charge financière existe mais que son montant est inférieur au dispositif légal, l'employeur devra la compléter à hauteur des 50 % du coût des frais engagés ou mettre en oeuvre le nouveau dispositif légal.
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