Maryse Joissains-Masini
Question N° 48384 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 3 juillet 2008, elle attirait son attention sur les récentes initiatives de la Commission européenne concernant les services funéraires. Ces derniers sont, en effet, inclus dans « la liste des éléments susceptibles d'être retirés du champ d'application des taux réduits ». Actuellement, les services funéraires peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA dans les États membres, chaque État étant libre de décider à ce sujet. Toutefois, cette possibilité pourrait être supprimée dans la prochaine proposition de la Commission et, dès lors, seul le taux standard s'appliquerait. Les entreprises françaises se sont engagées à répercuter sur leurs prix l'exact montant de l'économie réalisée par l'application d'un taux réduit de TVA. En pratique, une réduction du taux de TVA sur les obsèques signifierait une économie moyenne de 350 euros pour les familles françaises, par décès. Abaisser les coûts funéraires, en particulier pour les familles modestes, renforce la dimension humaine de l'Union européenne et contribue à l'édification d'une Europe plus sociale. Elle souhaiterait comme beaucoup de ses collègues, le maintien des services funéraires dans le champ d'application des taux réduits de TVA, comme c'est le cas actuellement avec l'annexe III de la directive TVA. Elle la sollicite de demander expressément à la Commission européenne de ne pas modifier cette annexe en ce qui concerne les services funéraires.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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