Maryse Joissains-Masini
Question N° 48086 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que le 15 octobre 2008 elle attirait son attention sur l'examen du premier projet de loi consécutif au Grenelle de l'environnement, ainsi que celui pour la loi de finances pour 2009 qui en concrétise certaines dispositions. Ces mesures visent à réduire la production de déchets, améliorer les taux de recyclage et promouvoir des dispositifs incitatifs à ces fins. Toutefois, l'analyse attentive de ces projets lui fait craindre que la manipulation de la TGAP ne soit pas à la hauteur des objectifs et ne résolve pas certaines questions essentielles : aucune simulation sérieuse n'a été réalisée pour apprécier l'évolution des comportements et l'économie des différentes filières de valorisation et d'élimination des déchets. Aucun chiffrage n'est disponible pour anticiper le surcoût supporté par les collectivités, les entreprises et les ménages. Qui planifie, construit, finance les nouvelles installations nécessaires à l'obtention des résultats escomptés, alors que plusieurs milliards d'euros sont en jeu ? Elle demande comment est comblé l'écart entre le produit additionnel d'une taxe (dont l'affectation n'est, par définition, de toute façon pas garantie) et ces besoins.
Réponse émise le 11 août 2009
L'augmentation de la TGAP sur la mise en décharge des déchets et la création d'une taxe sur les incinérateurs traduit directement un engagement du Grenelle de l'environnement : « Renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges (TGAP) et création d'une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. Des simulations porteront sur des taux respectifs de 10 EUR et 5 EUR par tonne pour l'incinération (modulation en fonction de l'efficacité énergétique) et de 40 EUR et 20 EUR pour le stockage. » Sur cette base, un groupe de travail du comité opérationnel consacré aux déchets s'est réuni, associant tous les partenaires concernés, dont les représentants des collectivités locales. À cette occasion, et dans des délais très courts, des études d'impacts ont été menées, qui visaient à établir les répercussions de la taxe sur le contribuable local notamment, mais aussi le coût général des évolutions des modes de traitement. Le groupe de travail a fait une proposition au Gouvernement, conforme aux indications figurant dans l'engagement. Celle-ci a constitué la base du projet soumis au Parlement. Ainsi, l'augmentation progressive et annoncée à l'avance de la TGAP sur la mise en décharge des déchets et la création d'une taxe sur les incinérateurs, visent effectivement à une augmentation du coût de traitement qui, combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. J'attire votre attention sur le fait que d'importantes mesures liées au Grenelle vous permettront de maîtriser l'évolution des dépenses liées à la gestion des déchets : les mesures de prévention nationales et locales doivent permettre de diminuer de 15 % les tonnages de déchets ménagers résiduels à traiter ; la montée en puissance de certaines filières de responsabilité élargie du producteur va aussi mécaniquement diminuer les tonnages de déchets à la charge des collectivités : déchets d'équipement électriques et électroniques, textiles, pneus, etc. ; l'augmentation de la prise en charge de la collecte et traitement des déchets d'emballages jusqu'à 80 % des coûts nets sur la base d'un service de référence diminue les coûts supportés par la collectivité ; la mise en place de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur sur les meubles, les déchets dangereux diffus des ménages et les déchets d'activité de soins diminuera aussi les coûts supportés par la collectivité ; l'harmonisation des consignes de tri permettra de mettre en oeuvre des campagnes nationales de sensibilisation et d'information des usagers et donc d'améliorer les gestes de tri. Pour prendre en compte la progressivité des effets de ces mesures, la loi de finances 2009 a bien retenu une progressivité de mise en oeuvre pour permettre les adaptations nécessaires et limiter des répercussions lourdes. Par ailleurs, la nouvelle taxe sur les incinérateurs, ainsi que l'augmentation de la taxe sur le stockage, sont affectées à IADEME, en charge de la mise en oeuvre des soutiens liés au Grenelle, en particulier pour ce qui concerne les déchets. Le budget alloué à IADEME pour les politiques déchets a ainsi pu être doublé entre 2008 et 2009 et sera multiplié par 4 en 2010 puis par 5 en 2011. L'ADEME pourra ainsi soutenir fortement les évolutions structurelles qui devaient s'engager, notamment pour répondre aux exigences européennes en matière de prévention et de recyclage. Les collectivités seront les principales bénéficiaires de ces nouvelles aides. L'ADEME mènera un plan de soutien au travers des principales missions suivantes : l'animation d'une politique de recherche renforcée et le soutien aux acteurs de cette recherche ; l'assistance technique au montage de nouvelles filières de déchets ou produits en fin de vie, ainsi que l'accompagnement et le suivi des filières mises en place ; le soutien technique et financier aux opérations locales. Ce soutien doit aider à la mise en place des deux grands objectifs issus du Grenelle de l'environnement : la prévention de la production de déchets et le recyclage matière et organique. L'ADEME a d'ores et déjà adopté des dispositifs nouveaux de soutien, d'une part à l'élaboration et l'animation de programmes locaux de prévention, d'autre part à la mise en oeuvre de la redevance incitative. Pour les interventions à compter de 2010, LADEME prévoit de réviser plus complètement le dispositif d'aide pour l'adapter totalement aux objectifs du Grenelle et aux budgets disponibles. Il s'agira essentiellement de compléter le dispositif d'aides à la prévention, notamment dans le domaine des entreprises, et de déployer des aides nouvelles ou renforcées au recyclage, notamment pour les déchets organiques, les déchets industriels banals et les déchets du BTP.
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