Maryse Joissains-Masini
Question N° 48146 au Ministère du des sceaux

Question soumise le 5 mai 2009

Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le 1er décembre 2008 elle attirait son attention sur les délicats problèmes de primes accordées aux uns et non aux autres dans le cadre du régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires. Il semblerait que « beaucoup d'administratifs, techniques et de nombreux cadres A aient bénéficié de nouveaux statuts et de primes afférentes et qu'il n'en ait rien été pour les catégories C administratives ». Elle lui demande si ces renseignements qui lui ont été donnés sont exacts.

Réponse émise le 15 septembre 2009

Les régimes indemnitaires des greffiers en chef, greffiers et adjoints administratifs et techniques des services judiciaires sont prévus par les décrets n°s 2005-1602 et 2005-1603 du 19 décembre 2005 et par les arrêtés de la même date pris pour leur application. Les greffiers en chef et les greffiers perçoivent, depuis 1992, une indemnité forfaitaire de fonction fixée en pourcentage du traitement afférent à l'indice réel moyen de leur grade. Depuis 2000, le taux indemnitaire moyen applicable à chacun de ces corps a évolué en ce sens :

(En pourcentage.) À l'occasion des réformes statutaires des greffiers en chef et des greffiers, l'enveloppe indemnitaire n'a pas été revalorisée. Ces réformes ont eu pour conséquence une augmentation de l'indice réel moyen de chaque grade et une diminution corrélative du taux applicable. Ainsi, en 2003, le taux indemnitaire des greffiers est passé en gestion de 21 % à 20,40 %. Depuis 2006, le taux indemnitaire moyen est de 22 % pour les greffiers en chef et de 21,48 % pour les greffiers. Les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires bénéficient quant à eux, depuis le 1er janvier 2000, d'une indemnité spéciale fixée en pourcentage du traitement afférent à l'indice réel moyen de leur grade. Le taux indemnitaire moyen applicable a été régulièrement valorisé jusqu'en 2006. Depuis cette date, il est de 24 %.
(En pourcentage.)