Maryse Joissains-Masini
Question N° 439 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 10 juillet 2007

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme de Lisbonne qui condamne le statut des notaires français, vestige d'une autre époque (numerus clausus, monopole total sur l'immobilier, tarif obligatoire, système dynastique). En effet, aucune modification n'est intervenue à ce jour dans ce système anachronique, à l'origine, parfois, de graves spoliations par l'appropriation scandaleuse du patrimoine des familles. Ce statut est, par ailleurs, reconnu comme l'un des freins majeurs au développement de l'activité économique et de l'emploi. Ainsi, la Banque mondiale place-t-elle la France au 144e rang mondial quant aux coûts et aux délais de réalisation et complications des mutations immobilières qui relèvent précisément du monopole des notaires. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour moderniser ce système qui ne peut se perpétuer, tant dans l'intérêt des citoyens français, qu'au regard des objectifs proclamés de l'Union européenne dans le programme de Lisbonne.

Retirée le 25 septembre 2007 (retrait à l'initiative de l'auteur)