Maryse Joissains-Masini
Question N° 13448 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Maryse Joissains-Masini interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le dispositif mis en place pour développer la concurrence au service du consommateur. Une trop grande libération des pratiques commerciales inquiète le secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité qui a créé trois fois plus d'emplois que la grande distribution en 2006 (plus 3 600 emplois salariés dont les deux tiers dans les entreprises de moins de vingt salariés). Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour valoriser le commerce de proximité.
Réponse émise le 26 février 2008
Le développement de commerces de proximité constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, qui s'attachent à fournir pour la circonstance tous les moyens propres à développer leurs activités pour répondre corrélativement aux attentes des consommateurs. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est à cet égard l'instrument privilégié de l'État pour la réalisation de cette politique. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises (chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas 0,8 million d'euros). Sa réforme, intervenue en 2003 puis complétée en 2007, a permis de renforcer son impact en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées. Les opérations collectives de modernisation en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées (zones urbaines' sensibles et zones franches urbaines), éligibles au FISAC, visent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Depuis 2007, un effort financier particulier a été consenti pour accroître les taux d'intervention au niveau tant des aides collectives que des aides individuelles. Ainsi donc, de larges possibilités sont offertes actuellement par le FISAC pour permettre de préserver ou de développer le commerce de proximité. Il reste bien entendu que cet outil, qui a apporté de bons résultats, peut toujours faire l'objet d'améliorations. En tout état de cause, les réflexions actuelles sur la réforme de l'équipement commercial ne manqueront pas de prendre en compte cette notion de soutien aux commerçants et artisans de centre-ville. Enfin, le décret relatif à la préemption des baux commerciaux, prévu par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, a été signé le 26 décembre 2007. Ce texte permettra aux communes d'agir en faveur du maintien du petit commerce en centre-ville en préemptant certains baux commerciaux à l'occasion de leur cession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.