Maryse Joissains-Masini
Question N° 266 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le développement des services à la personne et plus particulièrement sur les centres de soutien scolaire hors domicile. Le champ d'application du chèque-emploi service universel (CESU) pour des activités périscolaires semble faire l'objet d'interprétations contradictoires. Pourtant, des centres de soutien périscolaire se conforment à toutes les règles de qualité de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, interviennent dans le champ périscolaire, apportent une prestation reconnue par les parents et les enseignants pour les résultats obtenus et participent à la création d'emplois. Les divergences d'interprétation se fondent sur le fait que la prestation n'est pas délivrée à domicile. Pourtant d'autres prestations telles que la garde d'enfants hors du domicile ont été intégrées dans le champ d'application du CESU (les assistantes ou assistants maternels agrées, les crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, les garderies périscolaires). Il en découle une distorsion de statut entre les acteurs du soutien scolaire et une injustice envers les citoyens qui choisissent le soutien scolaire en centre plutôt qu'a domicile. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour étendre l'application du CESU à toutes formes de soutien scolaire.
Réponse émise le 24 juin 2008
Le champ d'application du chèque emploi service universel (CESU) est défini à l'article L. 129-5 du code du travail. Le champ du CESU couvre d'une part, les activités se déroulant au domicile ou dans l'environnement du domicile des particuliers et qui sont listées, par voie réglementaire, à l'article D. 129-35 du code du travail, et, d'autre part, des activités plus spécifiques se déroulant en dehors du domicile et qui, de ce fait, ont été définies très strictement par voie législative, comme la garde d'enfants par les assistantes ou assistants maternels agréés, les crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants et les garderies périscolaires (art. L. 129-5 1° et 2° du code du travail). L'élargissement du champ d'application du CESU à de nouvelles activités en dehors du domicile, comme par exemple le soutien scolaire, nécessiterait donc l'adoption de dispositions législatives. Une telle réforme n'est pas actuellement à l'étude.
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