Maryse Joissains-Masini
Question N° 82177 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les troubles que subissent nos concitoyens du département des Landes du fait de l'implantation de l'ouvrage public A 65 Langon-Pau. S'il semble qu'une certaine attention soit apportée aux compensations pour la faune et la flore (120 millions d'euros), les préjudices occasionnés aux nombreux riverains du parcours ne sont, en revanche, pas pris en compte. Doit-on faire supporter aux riverains qui voient là leur patrimoine définitivement amputé, les nuisances et dépréciations de tous ordres, provoquées par le passage d'un ouvrage public, fut-il d'intérêt général ? Une forte implication du Gouvernement serait souhaitable en vue d'obtenir une juste réparation des préjudices portés à la qualité de vie perdue et à la dévalorisation du patrimoine des riverains concernés. Elle demande s'il ne pense pas que cette réparation ne puisse durablement exister qu'avec la mise en place d'un juste dispositif législatif.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Le contrat de concession de l'autoroute A65 prévoit que sont à la charge du concessionnaire toutes indemnités ou compensations qui pourraient être dues à des tiers du fait de la réalisation des travaux et de l'exigence de l'autoroute. Il est également prévu que le concessionnaire doit se conformer aux engagements pris par l'État dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP). Ces obligations sont rappelées dans le dossier des engagements de l'État annexé au contrat de concession. Ils se sont traduits notamment par la construction de 18 kilomètres de merlons et 4 kilomètres d'écrans de protection phonique ainsi que par l'indemnisation des riverains et des agriculteurs au titre des acquisitions foncières et des frais y afférant, pour un montant total supérieur à 100 MEUR. Néanmoins, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux projets d'infrastructures de transport, le dossier des engagements de l'État comme le dossier de DUP ne prévoient pas de mesures générales d'indemnisation en dehors du préjudice subi par les propriétaires des terrains dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet. Des indemnisations financières peuvent être envisagées dans certaines situations exceptionnelles, dans le cas, par exemple, où les niveaux sonores réglementaires ne peuvent être atteints, mais ne peuvent en aucun cas être rendues systématiques. Ainsi, par exemple, un dispositif d'indemnisation appliqué pour des bâtiments situés dans une bande autour de l'autoroute n'apparaît pas possible en l'absence de méthodologie pour évaluer les éventuels préjudices. Le problème de la méthodologie est encore plus grand à l'évocation d'une indemnisation concernant la qualité de cadre de vie. Ces exemples démontrent que la mise en place d'un nouveau cadre législatif ne semble pas être une réponse appropriée. Par ailleurs, si, malgré la mise en oeuvre des engagements de l'État par le concessionnaire, des riverains faisaient l'objet d'un préjudice qu'ils jugeraient particulièrement grave, ils leur appartiendraient de saisir le concessionnaire chargé contractuellement des indemnisations correspondantes. En dernier ressort, ils pourraient saisir le juge administratif pour contester la décision du concessionnaire à leur égard.
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