Maryse Joissains-Masini
Question N° 74372 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les nombreux incidents provoqués par la chasse à courre et mettant en danger les biens et la vie d'autrui. Il conviendrait que les chasseurs à courre soient soumis aux mêmes règles de sécurité que les chasseurs à tir et qu'il leur soit formellement interdit, sous peine de sanctions pénales, de sortir ou de faire sortir leurs chiens de leur domaine d'adjudication. L'argument de l'atteinte au droit privé pourrait être opposé. Elle demande s'il ne pense pas que cet argument ne peut être retenu dès lors que l'atteinte portée au droit des propriétaires d'autoriser la chasse sur leurs terres ne vise que la seule pratique de la chasse à courre et n'apparaît pas disproportionnée, par rapport aux motifs constitutionnels d'intérêt général, concernant le respect de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La charte de la vénerie française adoptée en 2004 a rappelé les principes essentiels de la chasse à courre, répondant aux inquiétudes et interrogations du grand public. En complément de la réglementation, elle vise à garantir une cohabitation paisible entre les veneurs et les autres usagers de la nature. Pour autant, elle est soumise aux mêmes contraintes que les autres formes de chasse. Les veneurs ne disposent pas du droit de suite sur les terrains d'autrui ni a fortiori sur la voirie publique. Ces infractions sont répréhensibles et les débordements sanctionnés. Pour la dernière saison de chasse 2008-2009, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont relevé 146 accidents (163 en 2007-2008) dont 22 mortels. La tendance à la baisse constatée depuis de nombreuses années se confirme, sous l'effet de la politique sécuritaire menée tant par l'ONCFS que la Fédération nationale des chasseurs et relayée par les fédérations départementales (balisage des postes, panneaux mobiles d'information, port d'effets voyants, information des chasseurs, formation accrue). Pour les gestionnaires de territoires de chasse, l'analyse du bilan permet plusieurs observations : 54 % des accidents interviennent lors de battues au grand gibier et plus particulièrement au sanglier, la mauvaise manipulation de l'arme est souvent mise en cause (50 %), pour 50 % des accidents la distance de tir est inférieure à dix mètres. Dans la statistique des accidents de chasse établie chaque année, accidents graves ou mortels, la part revenant à la vénerie est égale à zéro. Les rares incidents de fin de chasse à courre, qui ont été relatés dans les médias, restent fort heureusement très peu nombreux au regard du nombre des journées de chasse à courre (environ 16 000 par an). Il peut s'agir, comme en octobre 2009, d'un chasseur qui avait achevé un cerf dans la cuisine d'un particulier et qui a été condamné pour « chasse sur le terrain d'autrui » ou pour un autre veneur condamné pour « violation de domicile » pour des faits similaires. Les équipages ont été fortement sensibilisés à la question des incidents avec leur environnement et ont bien compris qu'il convenait de tout faire pour les éviter. S'ils commettent des erreurs, leur association, dépositaire du code des bonnes pratiques de la vénerie, ouvre une procédure d'examen qui comporte enquête, comparution et sanction le cas échéant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.