Maryse Joissains-Masini
Question N° 67937 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la violence faite aux femmes et rappelle qu'en France des lois existent déjà, qu'il convient de les appliquer et de les améliorer. Au pénal, il conviendrait de supprimer la médiation pénale encore trop souvent utilisée lors de situations de récidive et que soit appliquée l'excellente loi de 2006 en matière d'éviction du conjoint violent. Pour les droits de visite et d'hébergement, il faudrait une articulation entre civil et pénal pour assurer la sécurité des femmes et des enfants et aménager les droits de visite et d'hébergement. Il faudrait aussi des moyens supplémentaires pour la justice, de façon à prendre en compte rapidement les plaintes des femmes en souffrance et assurer leur orientation. Il faudrait enfin continuer à aider financièrement les associations qui s'occupent de cette population. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si elle ne pense pas qu'il serait urgent de promulguer une véritable loi cadrée, globale et cohérente, regroupant les dispositifs de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le Gouvernement considère que la lutte contre les violences faites aux femmes constitue pour les pouvoirs publics une impérieuse priorité. C'est la raison pour laquelle il s'est montré favorable à l'adoption de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cette loi très importante répond à l'ensemble des préoccupations de l'honorable parlementaire. En effet, elle permet une véritable articulation entre les voies civiles et pénales par la création de l'ordonnance de protection qui permet au juge aux affaires familiales, en cas de violences au sein du couple, d'assurer la protection de la victime. La violation des obligations et interdictions de cette ordonnance constitue d'ailleurs un délit pénal puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende. De même, le recours à la médiation pénale est fortement encadré puisqu'elle n'est désormais possible qu'à la demande ou avec l'accord de la victime et que celle-ci est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu'elle a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection. En outre, l'information des plaignantes est améliorée puisqu'il est fait obligation aux services d'enquête d'informer les victimes de leur possibilité de demander le bénéfice d'une ordonnance de protection. Enfin, le régime de l'éviction du conjoint violent est renforcé. En premier lieu, il est désormais possible aux forces de l'ordre de placer en retenue ce dernier lorsque, ayant été placé sous contrôle judiciaire, il ne respecte pas l'interdiction de résider hors du domicile du couple et de paraître dans ce domicile ou ses abords immédiats. En second lieu, les conditions de placement sous surveillance électronique mobile ont été assouplies pour que cette mesure puisse être plus facilement prononcée contre les auteurs de violences au sein du couple.
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