Maryse Joissains-Masini
Question N° 104660 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de loi concernant les syndics de copropriétés. Le texte prévoyait l'ouverture d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense, ce que demandait depuis des années, l'ensemble des associations de consommateurs et de copropriétaires, dont la CLCV. Or cette mesure n'est plus à l'ordre du jour et c'est l'ensemble même du projet de loi qui est aujourd'hui contesté. Pourtant, plusieurs associations de copropriétaires auraient été victimes de certains syndics quant à leur rémunération. Ainsi, certains professionnels majorent leurs honoraires de plus de 20 % si les copropriétaires optent pour le compte bancaire séparé, d'autres facturent la transmission de l'état daté plus de 530 euros ou demandent près de 100 euros pour l'envoi d'un courrier en recommandé. Si l'on ne saurait remettre en cause le principe de liberté des prix, les copropriétaires n'ont pas à être victimes de tels agissements, Elle demande que le compte bancaire séparé soit obligatoire, sans possibilité de dispense ou, du moins, que le choix des copropriétaires ne les pénalisent pas financièrement. Elle rappelle que les tarifs de certaines prestations dont le syndic détient l'exclusivité (état daté) doivent être encadrés. Enfin, elle souhaite qu'une commission disciplinaire doit être mise en place pour assainir la profession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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